Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6718 (Sort indéfini)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Lavalette, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 10
La première phrase du 1° de l’article L. 816‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Justifier de cinq ans de travail équivalent temps plein sur le territoire métropolitain ou des collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1 et d’au moins dix ans d’un titre de séjour autorisant à travailler. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à encadrer l’attribution de l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) et à en réserver le versement aux personnes justifiant cinq années de travail et de cotisation en France.
Si en 2006, une condition de cinq années de présence sur le territoire national a été introduite, étendue à dix ans dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, il n’existe encore aucune condition de durée de cotisation.
D’après les données de l’IGAS (Inspection général des affaires sociales), près d’un tiers des bénéficiaires de cette allocation sont des ressortissants de pays hors Espace économique européen.
Le Rassemblement National invite la représentation nationale à introduire une condition de travail de cinq ans afin de rationaliser l’éligibilité à l’ASPA. Les personnes apatrides, réfugiés, bénéficiant de la protection subsidiaire, ayant combattu pour la France, ressortissants d’un État de l’Espace économique européen, de Suisse ou de Grande Bretagne sont quant à elles dispensées de cette condition.
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