Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurit...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de supprimer la condition d'avoir travaillé avec un revenu équivalent au SMIC pour bénéficier de la revalorisation de la pension minimale. En effet, le Gouvernement est très attendu sur cett...

I. – L’article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi modifié : 1° Après le mot :« retraite », le dernier alinéa du II est ainsi rédigé : « est attribuée jusqu’à la mise en place d’un système substitutif à ce dispositif. » ; 2° Les deux dernières phrases du III sont supprimées ; 3° Le der...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité pour un assuré de transférer à son époux, conjoint, pacsé ou concubin des trimestres de retraite afin que ce dernier puisse bénéficier d’une pension de retraite à taux plein. Exposé sommaire : Cet amendem...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les conséquences financières de l’ouverture de la pension de réversion au partenaire survivant lié, à la date du décès, par un pacte civil de solidarité à l’assuré décédé. Exposé sommaire : Le présent...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les conséquences financières de l’ouverture de la pension de réversion au partenaire survivant lié, à la date du décès, par un pacte civil de solidarité à l’assuré décédé. Exposé sommaire : Le présent...

I. – L’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa du II, le mots : « six » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; 2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa du III, le mot :« six » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ». II. – La perte de recettes pour l’État est ...

I. – L’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a) À la première phrase du troisième alinéa du II, les mots : « dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption » sont supprimés ; b) À la première phrase du quatrième alinéa du même II, les mots : « ...

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la pension de l’assuré n’est pas réduite si son conjoint, son concubin, ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité lui cède des trimestres de retraite afin de lui permettre un départ à...

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la pension de l’assuré n’est pas réduite si son conjoint, son concubin, ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité lui cède des trimestres de retraite afin de lui permettre un départ à...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’attribuer des trimestres supplémentaires aux bénévoles membre du bureau d’une association qui ont exercé une activité régulière au sein de cette dernière ou au sein d’une fondation reconnue d’utilité publ...

Après l’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L351‑3-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 351‑3-1 A. – Toute personne membre du bureau d’une association qui a exercé une activité bénévole régulière au sein de cette dernière ou au sein d’une fondation reconnue d’utilité publique, peut bénéficier de l’attributio...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’attribuer des trimestres supplémentaires pour l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reconnaitre et de valoriser l’engagement des sapeurs-pompier...

L’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 1° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Analysant l’efficacité des dispositifs de décote et surcote, et leur impact sur le choix des assurés dans leur décision de départ à la retraite ; » 20 Après le 4° du III, il est inséré un alinéa a...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’...

I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs‑pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé : « Art 12‑1. – Les sapeurs‑pompiers volontaires ayant accompli huit années de service en qualité de sapeur‑pompier volontaire ont droit à une bonification de l...

I. – Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 : « déterminé chaque année par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et approuvé par arrêté. » II. – En conséquence, après le mot : « ressources », rédiger ainsi la fin de à l’alinéa 10 : « sont déterminées par la commis...

Après le mot : « mission », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « de financer des actions de prévention primaire et de prévention de l’usure professionnelle. Ces actions de prévention sont déterminées par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 221‐5 au sein de la caisse nationale de...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 159, après le mot : « réponse », insérer les mots : « écrite et motivée » ; II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 162, après le mot : « réponse », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec la CFDT, a pour objectif de faciliter le recours à la retra...

Après l’alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants : « 7° bis L’article L. 711‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « Art. L. 711‑9. – Les travailleurs soumis à un régime spécial d’assurance mentionné à l’article L. 711‑1 autre que ceux mentionnés à l’article L. 2142‑4‑1 du code des transports, à l’article L....