Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

A l’alinéa 53, après le mot : « spécifiques », insérer les mots : « dont les enfants confiés au service de l’aide sociale à l’enfance, ». Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec l'Assemblée des Départements de France, propose d'inclure les établissements de l’aide sociale à l’enfance dans le fonds de la prévention de l’usure profe...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du III du présent article, et examinant le coût et les conditions d’une prise en compte des facteurs mentionnés au 1° et au a du 2° du I de l’article 4161‑1 du code du travail. » Exposé sommaire ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation du recours aux dispositions prévues à l’article L. 351‑1‑3 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour permettre de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « XVII. – Pour les personnes désignées aux articles L. 351‑1‑1, L. 351‑1‑3, L. 351‑1‑4, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du présent code, à l’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l’arti...

I. – À l’alinéa 24, supprimer les mots : « sous réserve que la reprise d’activité́, lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date d’entrée en jouissance de la pension. ». II. – Compléter cet articles par les trois alinéas suivants : « XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due ...

À l’alinéa 4, substituer au taux : « 85 % » le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’assurer à une personne qui a effectué une carrière complète, à temps plein et au niveau du SMIC, que sa pension de retraite sera fixée à un montant équivalent à ce dernier. Cet amendement soutient que le système des retraite...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article augmentant de deux ans l’ouverture des droits à retraite dans le régime général faisant ainsi passer l’âge légal du départ à la retraite de ce régime de 62 à 64 ans. L’auteur de cet amendement souhaite rappeler que cette mesure n’apparait en rien justifiée ni ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du III du présent article, et examinant le coût et les conditions d’une extension des dispositifs aux contractuels et agents de la fonction publique...

I. – Supprimer l’alinéa 11. II. – En conséquence, à l’alinéa 25, supprimer les mots : « , les mots : « un âge » sont remplacés par les mots : « un des trois âges » et ». III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 34. IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 et 54. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 8 afin d'alerter sur le fait qu'il ne crée pas réellement de droits nouveaux ou d'amélioration vis-à -vis du droit existant. Les mesures de départ anticipé semblent surtout exister pour rattraper l’injustice du recul de l’âge sur les assurés les plus modestes o...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1...