Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article liminaire)

Le second alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet objectif tient compte de coefficients géographiques s’appliquant aux tarifs des établissements et services implantés dans des territoires dont les caractéristiques géographiques grèvent de manière manifeste, p...

Au premier alinéa de l’article L. 241‑6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC. Pour rappel, la réduction de cotisatio...

I.- La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : A. – Au deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313-12, après les mots « soins palliatifs » est insérée la phrasesuivante : « Il comporte des dispositions relatives au financement de l’évaluation de la qualité prév...

I. – Au 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l’exception des secteurs du bâtiment et des travaux publics » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2025. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrenc...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 105,0 » le montant : « 103,5 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 102,5 ». le montant : « 104 ». Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé en lien avec...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition du présent article prévoyant une moindre compensation des allègements généraux de cotisations sociales à l’Unédic. Selon le texte, le montant de la minoration de la compensation sera déterminé par arrêté. Pour l’année 2023, il est indiqué que ce montant s...

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec la FHF, a pour objecti...

L’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Chaque année, si l’évolution constatée du volume économique est inférieure à l’évolution du volume économique retenu en construction, les crédits correspondant à la sous-exécution constatée sont restitués aux établissements de santé avant la fi...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « scolaire », insérer les mots : « ou d’établissements sociaux accueillant des enfants en situation de handicap ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le...

La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : I. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 314-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet objectif tient compte de coefficients géographiques fixés par arrêté s’appliquant aux tarifs des établissements et services i...

Compléter l’article L313-1-2 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé : « Si un service de soins infirmier à domicile sollicite l’autorisation mentionnée à l’article L.313-1-3 par la création d’une nouvelle activité d’aide et d’accompagnement à domicile, cette dernière ne peut être refusée sur le fondement du deux...

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 11,2 %. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé d’augmenter de deux points la CSG assise sur le capital afin de dégager des ressources supplémentaires pour financer la branche « autonomie » du système de sécurité soci...

Après la première occurrence du mot : « victime », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « dont les modalités de calcul sont définies par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 221‑5 et approuvées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : L'article 39 prévoit de transposer dans la...

Au début de l’alinéa 58, après le mot : « fixe », insérer les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : L'article 23 prévoit de réformer le mode de financement des activités de médecine, chirurgie et obstétrique des établissements de santé, pour diminuer la part de la T2A. Plus particulièrement, il prévoit également la fixation par l'Éta...

I. - À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 108,4 » le montant : « 105,4 » . II. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant : « 105,6 » le montant : « 107,8 » . III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la der...

L'Article 20-3 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi modifié : Après l'article l'alinéa 20 de l'article 20-3 de l'ordo...

I. – L’article L. 321‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « En cas d’interruption de travail donnant droit au versement d’indemnités journalières prévues à l’article L. 321‑1, l’assuré envoie à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai déterminé et sous les sanctions prévues par décret, un avis d’arrêt de travail co...

À la fin de l’alinéa 91, substituer à la date : « 1^er juillet 2027 » la date : « 1^er janvier 2025 ». Exposé sommaire : Initialement prévue en 2023 puis en 2024, la mise en place de l’avance immédiate du crédit d’impôt (AICI) pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la Prestation de ...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Certains éléments de l’article 39 traduisent la volonté des partenaires sociaux et de l’accord national interprofessionnel de mai 2023, en réaffirmant notamment la nature duale de la rente AT/MP. Néanmoins, d’autres sont très problématiques : c’est le cas notamment mécanisme retenu en cas de faute ine...

Après le 2° de l’article L. 241‑6‑2 du code de la sécurité sociale , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Une contribution sur les successions et les donations définies à l’article 779 du code général des impôts, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ; ». Exposé sommaire : Le prés...