Jeux olympiques et paralympiques de 2024
(Article 7)

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de manifestations sportives, récréatives ou culturelles » les mots : « des seules manifestations sportives organisées dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques ». II. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots : « , récréative ou culturelle ». Exposé sommaire : L’utilisation de...

À la fin de la première phrase de l’article L. 242‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis » sont supprimés. Exposé sommaire : L’information claire du public de l’existence de dispositifs de vidéosurveilla...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Aucune manifestation à caractère politique ne peut faire l’objet de ces traitements. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser de manière claire que les traitements algorithmiques ne peuvent être utilisés dans le cadre de manifestations à caractère politique, et ce afin de protéger les...

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Par dérogation à l’article L. 242‑3 du code de la sécurité intérieure, ». Exposé sommaire : L’...

À la seconde phrase de l’alinéa 22, avant le mot : « proportionné », insérer les mots : « nécessaire et ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’alinéa 22 prévoit que l’autorisation d’emploi de la vidéosurveillance algorithmique ne peut être accordée que si elle remplit la condition de proportionnalité par rapport à la finalité pour...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « jusqu’au 30 juin 2025 » les mots : « du 1^er juillet 2024 au 30 septembre 2024 ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer à la date : « 30 juin 2025 » la date « 30 septembre 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de limiter strictement ...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « à leurs abords » les mots : « dans un périmètre de 500 mètres autour de ces lieux ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , ainsi que dans les véhicules et emprises de transport public et sur les voies les desservant ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « informé », insérer les mots : « , de manière claire et permanente, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « approprié », insérer les mots : « et en tenant compte de la diversité linguistique propre à l’événement et des besoins spécifiques à la transmission de l’information aux personne...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. — Afin de permettre l’organisation d’un débat public national et une réflexion citoyenne approfondie portant sur l’opportunité de permettre ou non l’autorisation de la vidéosurveillance algorithmique, il est instauré un moratoire interdisant son utilisation à compter de la fin de l’expérimentat...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : L’accès à des données issues de caméras de surveillance installées sur la voie publique dont la durée de conservation n’est pas expirée pour entraîner des algorithmes de traitement de données issus de sociétés privées (puisque toutes les personnes auditionnées ont reconnu que l’algorithme ne pourrait p...

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « II (nouveau). – Après le II du même article, il est inséré un III ainsi rédigé : « III. – La publicité mentionnée au présent article ne peut être réalisée ni sur des supports lumineux ou numériques, ni sur des affiches éclairées par projection ou transparence. » II. – En con...

Substituer aux alinéas 7 à 14 l’alinéa suivant : « L’article 5 de la loi n° 2018‑202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 est abrogé. » Exposé sommaire : Les alinéas 7 à 14 de l’article 14 du présent projet de loi réécrivent l’article 5 de la loi n° 2018‑202 du 26 mars 2018 relative à l’organ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L’article 4 de la loi n° 2018‑202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 établit des dérogations à l’interdiction de publicité prévues au code de l’environnement, pour les emblèmes olympiques, sur chaque site d’une opération ou d’un événement liés ...

Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante : « Le Gouvernement remet également au Parlement, dans les mêmes délais, un rapport d’évaluation sur l’impact de la vidéosurveillance algorithmique en termes énergétique et environnemental. Il comprend une analyse du cycle de vie des technologies utilisées. » Exposé sommaire : Les technologies aya...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ces traitements algorithmiques sont rendus accessibles au public sous un format ouvert et librement réutilisable. « Les données d’apprentissage, de validation et de test et les images faisant l’objet de traitements algorithmiques ne peuvent être ni cédées ni vendues à un tiers. » Exposé...

I. – Au début de l’alinéa 34, insérer les trois phrases suivantes : « Des comités locaux sont créés afin de réaliser le suivi de l’expérimentation. A Paris, ou dans les communes qui l’ont mis en place, ce comité peut être substitué par le comité d’éthique de la vidéoprotection. La composition de ces comités est précisée par décret. » II. – En...

Au premier alinéa du II de l’article L. 1611‑7-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « établissements publics », sont insérés les mots : « , ainsi que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui organisent un service public de location de vélos dans les conditions prévues à l’art...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 34 par les mots : « et rendu public sur Internet, dans les mêmes délais. » Exposé sommaire : Afin de garantir la bonne information des personnes exposées à la vidéosurveillance algorithmique, ce qui est une demande forte, selon le sondage de la Fundacja Panoptykon, il est proposé que le rapport d’éval...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 24 par les mots : « , accompagnée de l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « La Commission nationale de l’informatique et des libertés centralise l’ensemble des informations relatives aux autoris...

I. – À l’alinéa 20, après le mot : « accompagnant », insérer les mots : « et en contrôlant ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information est associée à cet accompagnement et à ce contrôle. » Exposé sommaire : La CNIL est le garant de la protection...