Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

L’article 1529 du code général des impôts est ainsi modifié : Au premier alinéa, les mots :« Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer » sont remplacés par : « Les communes instituent » . Exposé sommaire : En janvier 2023, Le CESE a adopté son avis intitulé « Du sol au foncier, des fonctions aux usages, quelle po...

Supprimer les alinéas 5 à 10. Exposé sommaire : Ces régressions du droit de l'environnement et de la participation du public ne se justifient pas, nous proposons donc la suppression de ces alinéas visant à réduire le délai d'approbation par le préfet et à tenir simultanément la consultation du public et celle des personnes publiques associées.

À l’alinéa 5, après le mot : « artificialisée » insérer les mots : « dès lors que celles-ci ne constituent pas des réservoirs de biodiversité ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’éviter que ne soit décomptée de l’artificialisation celle de friches qui constituent de véritables réservoirs de biodiversité. S’il est vrai que ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Après le 3° bis du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter L’intégration et la déclinaiso...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Le ZAN s'applique déjà depuis août 2021. Les collectivités doivent être mieux accompagnés mais le décalage des délais serait un cadeau empoisonné. Les délais ont déjà été décalés dans la loi 3DS. C'est particulièrement le cas des SCOT et des PLUi qui ont jusqu'à 2026 et 2027, ce qui laisse suffi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a aucun sens en ce qu'il souhaite compter comme non-artificialisées des surfaces qui le sont manifestement, et en même temps ne pas compter une artificialisation lorsqu'elle aurait lieu. Cet article doit être supprimé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, prévoit que la consommation d’espaces résultant de projets réalisés à compter de 2021, mais autorisés avant la promulgation de la loi Climat-résilience ou faisant partie d’une opération d’ensemble autorisée avant cette promulgation, soit comptabilisée pour la période 2011-2021 plutôt que p...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « e) (nouveau) Artificialisée une surface occupée par une réserve de substitution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une contradiction manifeste dans la nomenclature actuelle, qui considère comme non-artificialisées les réserves de substitution, autrement appelées les « méga-bassines ». ...

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Afin de permettre aux collectivités territoriales d’anticiper les contraintes en termes de disponibilité de terres végétales, nécessaires à la renaturation, l’État met gratuitement à leur disposition, au format numérique, commune par commune et selon des modalités fixées par décret, les données co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article proposant de garantir 1 ha d'artificialisation aux communes. Si nous comprenons l'objectif de garantir un "droit au projet" à tous, ce mécanisme nous paraît tout à fait sous-optimal. Premièrement, la garantie rurale représenterait une part substantielle (a...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 3° bis La déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article ne peut conduire à priver d’une capacité minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, dans la limite de 1 % de leurs espaces déjà urbanisés, les communes peu denses et très peu denses au sens de la grille ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la fiscalité comme outil de lutte contre l’artificialisation des sols. Ce rapport présente l’ensemble des outils fiscaux qui incitent à l’artificialisation des sols et contreviennent ainsi à l’objectif du zéro artif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la prescriptivité des objectifs ZAN. Or, l'expérience des politiques publiques environnementales non contraignantes montre que les objectifs fixés, lorsqu'ils ne sont pas contraignants, ne sont jamais tenus. Il est indispensable de conserver la prescriptivité (afin que les object...

L’article L. 141‑10 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : À la seconde phrase du 3° , les mots : « il peut identifier » sont remplacés par les mots : « il identifie ». Exposé sommaire : L’objectif de cette proposition de loi est de « faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires ». ...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : « Une commune classée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques et qui est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal ou qui s’est engagée à prescrire l’élaboration d’un plan l...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : « Une commune classée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques et qui est couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou a...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « quarante-deux » le nombre : « trente-six ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement de repli est de permettre un nouveau décalage des délais pour les régions, mais simplement de 6 mois supplémentaires et de supprimer le rallongement des délais avant la prise en compte par les documents d’urbanisme...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Seules les communes ayant artificialisé moins de 1 % de leurs espaces déjà urbanisés sur la période 2011‑2021 peuvent bénéficier de cette garantie rurale ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement de repli est de veiller à ce que la garantie rurale ne puisse pas bénéficier aux communes qui o...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° Cinq représentants d’organismes compétents en gestion ou protection des espaces naturels sur le territoire concerné tels que les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les aires protégées en application du titre III du livre II du code de l’environnement, les agences régionales de la b...