Sécuriser et réguler l'espace numérique

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « publiques », insérer les mots : « et les entreprises privées ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’obligation de stockage des données stratégiques et sensibles aux entreprises privées qui seraient amenées à en détenir.

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « joueurs », insérer les mots : « majeurs ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables mettent en place des mesures de vérification d’âge empêchant l’accès des mineurs à ces contenus. » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les services de communication au public en ligne qui mettent à disposition du public des contenus pornographiques mettent en place des mesures de vérification d’âge empêchant l’accès des mineurs à ces contenus. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer dans le présent projet de loi la mention d’un référ...

Substituer aux alinéas 12 à 15 les cinq alinéas suivants : « La demande d’exercice du droit de réponse est adressée par le biais d’un dispositif facilement accessible et visible depuis le service, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition au public du message justifiant cette demande. Elle est transmise sans d...

Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « c) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « « III. – Tout opérateur de plateforme en ligne tenu de publier des rapports de transparence au titre des articles 15 et 42 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des s...

Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est complété par les alinéas suivants : « Est assimilé à l’infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines les faits : « - de publier, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’i...

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les informations en matière de consommation d'énergie et d'équivalents d'émissions de gaz à effet de serre couvrant le cycle de vie de l’infrastructure informatique déployée pour le traitement des données de leurs services individuels. L’indice est calculé à partir de données de référence mises...

Substituer à l’alinéa 16 les cinq alinéas suivants : « 3° L’article L. 111‑7-1 est ainsi rédigé : « « Art. L. 111‑7-1. – Tout opérateur de plateforme qui propose des contenus, biens ou services au moyen d’algorithmes informatiques en informe chaque utilisateur par le biais d’une mention explicite. Cette mention explicite précise que l’...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le service de communication au public en ligne qui diffuse des contenus pornographiques prévoit l’affichage d’un écran noir tant que l’âge de l’internaute n’a pas été vérifié. » Exposé sommaire : Cet amendement préconisé par le rapport de la délégation des droits des femmes du Sénat sur l’indust...

I. – À la fin de l’alinéa 38, substituer aux mots : « l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant » les mots : « les impacts environnementaux associés, tels que définis à l’article 2 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets »....

Substituer à l’alinéa 16 les cinq alinéas suivants : « 3° L’article L. 111‑7-1 est ainsi rédigé : « « Art. L. 111‑7-1. – Tout opérateur de plateforme qui propose des contenus, biens ou services au moyen d’algorithmes informatiques en informe chaque utilisateur par le biais d’une mention explicite. Cette mention explicite précise que l’...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les données stratégiques et sensibles concernées par cet article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser par décret la nature des données stratégiques et sensibles qui doivent faire l’objet d’un hébergement dans des systèmes d’informatique en nuage...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 7° (nouveau) À la liste complète des adresses de services de communication au public en ligne concernées. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à garantir la transparence sur les adresses numériques bloquées par les navigateurs Internet à la demande de l’autorité régulatrice, ...

Substituer à l’alinéa 16 les six alinéas suivants : « 3° L’article L. 111‑7‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 111-7-1 – Sans préjudice des dispositions protégeant le secret en matière commerciale et industrielle et des droits de propriété intellectuelle, tout opérateur de plateforme en ligne propose une fonctionnalité gratuite permettant ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

 « La commercialisation, l’exploitation ou l’utilisation de traitements algorithmiques ayant pour objet ou pour effet de détecter, surveiller ou analyser le comportement d’une personne ou d’un groupe de personnes dans des espaces publics, est interdite. » Exposé sommaire : L’analyse du comportement est une forme de surveillance de masse dans l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Dans les six mois suivant l'adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement en France d’agences numériques d’influence du débat public aux méthodes illégales, comprenant le cyber-harcèlement et leu “doxing”, qui consiste à révéler publiquement l’identité et les informations personnelles. Il s’inté...