Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 8)

Compléter le huitième alinéa par la phrase suivante : « Elles sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser, en plus de l'enregistrement dans un registre départemental unique, la transmission à la société ...

Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant : « Il comportera également un module d’état des lieux des haies présentes ou à proposer sur l’exploitation, de leur gestion passée le cas échéant, et de leur possibilité de valorisation. Le module apportera une sensibilisation à la protection et à la valorisation de ces éléments. » Exposé sommaire : ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , en favorisant le développement de systèmes agroécologiques, dont l’agriculture biologique. » Exposé sommaire : La transition agroécologique, en permettant notamment de sécuriser la production sur le long terme est une condition d’atteinte la souveraineté alimentaire. Par ailleurs, les candidats à l’in...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « – interdire la brevetabilité du vivant, y compris des produits issus des nouvelles techniques génomiques ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de compléter la définition de la souveraineté alimentaire, indissociable d'une lutte contre la brevetabilité du vivant. Le caractère bre...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « À ce titre, elles orientent en priorité l’installation en agriculture vers des systèmes de production stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, dans une logique de diversification, et notamment vers l’agroéco...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « – organiser un maillage territorial d’abattoirs fixes et mobiles suffisant sur le territoire national pour chaque filière d’élevage concernée ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli est d'inscrire dans la définition de la souveraineté alimentaire la nécessité de développer un ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et coordonnés » les mots : « coordonnés et pluralistes ». Exposé sommaire : L’implication dans les processus décisionnels de la société civile à travers une gouvernance pluraliste est au cœur du concept de souveraineté alimentaire tel que reconnu par l’ONU dans sa déclaration sur les droits des paysans...

À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot : « agricole » insérer les mots : « et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ». Exposé sommaire : A l’instar de l’accès au foncier, l’accès aux financements est crucial et trop souvent un obstacle pour les jeunes qui veulent s’installer. L’idée est d’...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, après les mots : « productions agricoles » insérer les mots : « de déspécialisation des territoires, d’autonomie de gestion, de diversification et de valorisation de la production ». Exposé sommaire : La déspécialisation des territoires, l’autonomie de gestion, la diversification et la valorisa...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis D’accroître significativement le nombre d’éleveurs formés au bien-être animal ainsi qu’à la pratique de l’abattage des animaux ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de fixer un objectif de formation pour les éleveurs aux gestes d'abattage respectueux des animaux. En...

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « de la date d’entrée en vigueur de la présente loi » les mots : « du 1^er janvier 2027 ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli par rapport à une suppression de l'article est de reporter la mise en œuvre de cette modification législative. Premièrement, les procédures de conten...

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « à la date de la publication de la présente loi » les mots : « au 1^er janvier 2027 ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli par rapport à une suppression de l'article est de reporter la mise en œuvre de cette modification législative. Premièrement, les procédures de contentie...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Après l’alinéa 22, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Ces instances évaluent annuellement la mise en œuvre du point d’accueil départemental unique prévu à l’article L. 511‑4 ainsi que du réseau France services agriculture prévu à l’article L. 330‑6. « Pour assurer le suivi de cette politique d’aide à l’installation et à la transmissi...

Compléter l’alinéa 2, par les mots : « du vivant ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à la mise en cohérence rédactionnelle des objectifs et des missions de l’enseignement et de la formation agricoles par le recours à la dénomination « métiers de l’agriculture et du vivant », afin de correspondre à l’éventail...

Le quatrième alinéa de l’article L. 330‑1 du code rural est complété par les mots : « , notamment les principes de l’agroécologie tels que définis au II de l’article L. 1 du présent code ; ». Exposé sommaire : La transition vers des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, respectueuses des écosystèmes et de la biodiversité, ...

I. – Le XXXVII de la section 2 du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 244 quater L bis ainsi rédigé : « Art. 244 quater L bis. – I. – Les entreprises agricoles bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de chacune des années 2025 à 2028 au cours desquelles elles ont f...

Après l’article L. 181‑17 du code de l’environnement, sont insérés trois articles ainsi rédigés : « Art. L. 181‑17‑1. – Le juge administratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181‑1 ou d’une des décisions accordant une autorisation, un...

À la fin du premier alinéa de l’article L. 123‑16 du code de l’environnement, sont supprimés les mots : « si elle comporte un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faciliter la suspension d’une décision administrative via la proc...

Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant : « Il comportera également un module d’état des lieux des haies présentes ou à proposer sur l’exploitation, de leur gestion passée le cas échéant, et de leur possibilité de valorisation. Le module apportera une sensibilisation à la protection et à la valorisation de ces éléments. » Exposé sommaire : ...