Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Le huitième alinéa du I de la première partie de l’annexe I de la loi n° 2002‑1094 du 29 août 2002 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la politique de gestion par objectifs instaurée dans la LOPSI 1 de 2002. Cette politique a conduit à mettre en place en 2004 une prime aux résultats exceptionnels qui est aujourd’...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 41, supprimer les mots : « , qui permettra de supprimer le nécessaire passage devant une autorité habilitée (officier de police judiciaire ou adjoint de police judiciaire) ». II. – En conséquence, supprimer les deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le rapport annexé prévoit la déma...

I. – L’article L. 231‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « I. – Le fait de causer, intentionnellement, par négligence ou par manquement grave à une obligation établie par la loi ou le règlement, en temps de guerre ou en temps de paix, un dommage substantiel, durable ou étendu à tout ou partie des éléments ou fonctions d’un écosyst...

Après l’alinéa 416, insérer l’alinéa suivant : « Tout policier et tout gendarme doit pouvoir obtenir un entretien avec un psychologue, y compris indépendant, dans un délai raisonnable. » Exposé sommaire : La dégradation de l’état moral, le mal-être et la souffrance des forces de l’ordre constituent le premier des constats effectués par la co...

I. – À l’alinéa 55, substituer au mot : « « augmentés » » les mots : « mieux protégés et responsabilisés ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 56. III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 57, supprimer les mots : « , bio‑capteurs sur l’état physiologique ». Exposé sommaire : La présente partie du projet de loi dévoi...

L’article 43 de la loi n° 2021‑646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la révolution numérique du ministère de l’Intérieur en supprimant la possibilité de transmettre aux forces de l’ordre les images issues de dispositifs de vidéosurveillance installés d...

Compléter l’alinéa 160 par les deux phrases suivantes : « Celles-ci se verront proposer un enregistrement de leur déposition dans le respect de leur droit à l’intimité qui leur sera remis sur simple demande. Les filles et femmes victimes de cyberharcèlement à caractère sexiste ou sexuel se verront également proposer un enregistrement de leur a...

Le premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être utilisé pour financer l’acquisition, l’installation, le fonctionnement, l’entretien ou le renouvellement de dispositifs de vidéosurveillance. » Exposé sommaire : Cet am...

Après la seconde phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante : « L’agent informe systématiquement des droits de recours de l’amende forfaitaire délictuelle. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre effectif l’information des droits de recours par les agents des forces de l’ordre qui prononcent l’amende forfaitai...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 230‑47 du même code est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l’encadrement de la révolution numérique du ministère de l’Intérieur en interdisant la possibilité pour les forces de l’ordre d’avoir recours à des drones disposant de caméras pour capter et trans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les instructions générales permettent de requérir des données sans contrôle préalable d’aucune entité que ce soit, même du procureur de la République. Or, les auteurs de cet amendement estiment que de telles autorisations générales posent problèmes, à plusieurs égards. D'abord, au regard de l’absence...

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 148. Exposé sommaire : Le Groupe écologiste s’oppose à l’expérimentation d’un robot d'accueil dans les locaux de police et de gendarmerie. Le livre blanc de la sécurité intérieure, publié le 16 novembre 2020, avait fait le constat suivant : « améliorer la qualité de l’accueil du public est (...) ...

Substituer aux alinéas 361 à 366 les quatre alinéas suivants : « Coopération européenne renforcée en matière d’asile et d’immigration « La France ambitionne de cesser l’externalisation de la gestion des frontières extérieures de l’Union. Elle plaidera pour mettre un terme aux accords migratoires de sous-traitance avec des pays comme la Turqui...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sous réserve des droits de propriété et du principe de proportionnalité ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les droits de propriété et le principe de proportionnalité. La saisie d’actifs numériques introduite par cette disposition pose des interrogations concernant l’e...

I. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2023, un rapport relatif à la réception des plaintes liées aux violences intrafamiliales et sexistes. II. – Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique. Exposé sommaire : Grâce à la libération de la parole des femmes, le nombre...

Après la seconde phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante : « L’agent informe systématiquement des droits de recours de l’amende forfaitaire délictuelle. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre effectif l’information des droits de recours par les agents des forces de l’ordre qui prononcent l’amende forfaitai...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : L’habilitation des agents à accéder aux fichiers de police constitue une garantie pour l’exercice des droits de la défense et pour le bon déroulé des enquêtes. Les porteurs de cet amendement s’opposent à ce que l’absence d’habilitation n’emporte pas, par elle-même, nullité de la pro...

L’article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La prise en charge et le dépôt de plainte pour fait de violences sexistes, sexuelles ou conjugales sont réalisés dans une unité dédiée par un personnel formé à ces questions. » Exposé sommaire : Cet article vise à améliorer la prise en charge des personnes...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 372, après le mot : « formation » insérer les mots : « ,qui comprendra des enseignements en sciences humaines et sociales et communication ». II. – Compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « , éthique, fonctionnement de la justice, qui seront abordés en encourageant réflexion et sens crit...

Après l’alinéa 114, insérer l’alinéa suivant : « Dans un souci d’efficacité de la gestion et du contrôle des collectes des déchets et des déchets sauvages, il convient d’élargir le périmètre des agents pouvant être assermentés en matière de police des déchets, tel que prévu à l’article L. 541‑44 du code de l’environnement. Par dérogation à cet...