Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Lise Magnier sur ce dossier
22 amendements trouvés
09/07/2022 — Amendement N° CF202 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Tombe)
M. Mesnier, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Lamirault, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Portarrieu, Mme Rauch
I. – Après le II de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Pour les personnes exerçant dans les établissements mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, la limite annuelle est égale à 7 500 euros lorsque les rémunérations, majorations et élémen...
08/07/2022 — Amendement N° CF62 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Magnier, Mme Rauch, M. Christophe, M. Lamirault, M. Favennec-Bécot
I. – À la fin du II l’article 185 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la date : « 1er janvier 2023 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux arti...
