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Les interventions de Lise Magnier sur ce dossier
21 amendements trouvés
24/02/2023 — Amendement N° CE369 au texte N° 762 - Article 4 (Adopté)
M. Albertini, M. Marcangeli, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Ge...
Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : La précision mentionnée à l'alinéa 3 du présent article est déjà satisfaite par le droit en vigueur.
