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Les interventions de Lise Magnier sur ce dossier

256 amendements trouvés


11/10/2023 — Amendement N° 877A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Girardin, M. Vuibert, Mme Buffet, M. Bordat, M. Travert, M. Marion, Mme Piron, Mme Melchior, M. Albertini, Mme Mag...

I. – À la fin du premier alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, les mots : « et qu’il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidari...

11/10/2023 — Amendement N° 855A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Pradal, M. Lamirault, M. Batut, M. Larsonneur, Mme Koche...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 29, les mots « et 33 quater » sont remplacés par les mots : « , 33 quater et 200 A » ; 2° Le A du 1 de l’article 200 A est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les revenus fonciers générés par les parts des groupements me...

10/10/2023 — Amendement N° 827A au texte N° 1680 - Article 15 (Irrecevable)
M. Valence, M. Zulesi, M. Giraud, Mme Magnier, M. Rodwell, Mme Brugnera, Mme Clapot, M. Royer-Perreaut, Mme Colboc, M...

Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 425‑21 – Au sein du budget de l’établissement public mentionné à l’article L. 1512‑19 du code des transports, un sixième du produit de la taxe est affecté aux opérations de modernisation du réseau ferré national consistant dans le déploiement des commandes centralisées du réseau fe...

10/10/2023 — Amendement N° 813A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Girardin, M. Bordat, M. Batut, M. Travert, M. Marion, Mme Piron, Mme Melchior, M. Albertini, Mme Magnier, Mme Riot...

I. – Le 2° du II de la section I du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1028 quinquies ainsi rédigé : « Art. 1028 quinquies. – I. – Les opérations réalisées par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ainsi que celles effe...

10/10/2023 — Amendement N° 806A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Girardin, M. Bordat, M. Batut, M. Travert, M. Marion, Mme Piron, Mme Melchior, M. Albertini, Mme Magnier, Mme Riot...

I. – Au II de l’article 1028 ter du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». II. – Au 2° du II de l’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Depuis la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, codifiée dans ...

06/10/2023 — Amendement N° 278A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Girardin, M. Travert, M. Benoit, M. Lavergne, M. Didier Paris, M. Fait, M. Cosson, Mme Tiegna, M. Vuibert, M. Bord...

I.- Après l’article L. 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article L. 244 quater Z ainsi rédigé : Art L. 244 quater Z. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au point d’a...

06/10/2023 — Amendement N° 277A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Girardin, M. Travert, Mme Marsaud, M. Giraud, M. Lavergne, M. Cormier-Bouligeon, Mme Brulebois, M. Sitzenstuhl, M....

I. – Après le troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé́ : « La limite mentionnée à l’alinéa précèdent est portée à 1 000 000 € à condition que le donataire, héritier et légataire, conserve le bien pendant une durée supplémentaire de 15 ans par rapport à la durée de conservati...

06/10/2023 — Amendement N° 276A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Girardin, M. Travert, M. Giraud, M. Lavergne, Mme Marsaud, M. Cormier-Bouligeon, M. Didier Paris, Mme Brulebois, M...

I. – L’article 793 bis du code général des impôts : 1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre « cinq » est remplacé par le nombre « vingt-cinq » ; 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise su...

05/10/2023 — Amendement N° CF2776A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Rejeté)
Mme Poussier-Winsback, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfa...

I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° ) Au 2e alinéa du I., la première phrase est complété par une phrase ainsi rédigée : « ; lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme...

05/10/2023 — Amendement N° CF2775A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Tombe)
Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Be...

I. – Le b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « b) Soit faire varier librement entre eux les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation foncière sur les entrep...

05/10/2023 — Amendement N° CF961A au texte N° 1680 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Lamirault, M. Albertini, M. Patrier-Leitus, Mme Le Hénan...

I. Après l’article 266 quindecies du code des douanes, il est inséré un article 266 sexdecies ainsi rédigé : « Art. 266 sexdecies. – I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2025, une taxe incitative relative à la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transports. « II.- La taxe est...

05/10/2023 — Amendement N° CF2088A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Lamirault, Mme Magnier

I. - Au 3. du II de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après les mots : « Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun », sont ajoutés les mots : « et les exploitations agricoles responsabilité limitée ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à d...

05/10/2023 — Amendement N° CF2768A au texte N° 1680 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Be...

L’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° Après le 3° du III, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Celle débutant le 1er janvier 2024 et s’achevant le 30 juin 2024 ; « 5° Celle débutant le 1er juillet 2024 et s’achevant le 31 décembre 2024. » ; 2° Au ...

05/10/2023 — Amendement N° CF2123A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Plassard, Mme Magnier, M. Larsonneur

I. – Après l’alinéa 6 de l’article 238 sexdecies du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le montant total de l’exonération peut être porté à 200 000 € si le bateau acquis en remploi satisfait une des deux conditions suivantes : « - il est équipé de moteurs de propulsion homologués au titre du règlement ...

05/10/2023 — Amendement N° CF2778A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Be...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; b) Au premier et au second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 23 000 € ». 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié ...

05/10/2023 — Amendement N° CF2781A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Félicie Gérard, Mme Magnier, M. Jolivet, M. Plassard, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Be...

I. - A la fin de l’article L. 523-4-1 du code rural et de la pêche maritime, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Elles donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

05/10/2023 — Amendement N° CF2774A au texte N° 1680 - Article 28 (Rejeté)
M. Benoit, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Ba...

I. – À la cinquième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 322 156 800 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots : « calc...

05/10/2023 — Amendement N° CF2789A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Plassard, Mme Félicie Gérard, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Car...

I. – Le VII de l’article 151 septies du CGI est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession des locaux mentionnées au premier alinéa est égale au montant mentionné à l’article L. 150 V. Le cas échéant, cette plus ou moins-values est majorée de la somme des amortissements déduits depui...

05/10/2023 — Amendement N° CF2779A au texte N° 1680 - Article 28 (Adopté)
Mme Félicie Gérard, Mme Magnier, M. Jolivet, M. Plassard, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. ...

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 280 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...

05/10/2023 — Amendement N° CF2786A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Be...

L’article 40 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° Au I, après la date : « 1er janvier 2022 » sont insérés les mots : « et du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 » ; 2° Au II, les mots « de l’exercice mentionné » sont remplacés par les mots : « de l’un d...