Motions de censure

L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « le cas échéant, s’il peut être identifié , » sont supprimés ; 2° Après le même alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Réciproquement, l’organisme d’assurance maladie complémentaire, lorsqu’il a connaissance d’informations o...

L'article 1er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police est ainsi modifié : Le mot "cinq" est remplacé par le mot "six" Exposé sommaire : Les policiers bénéficient d’une bonification dite du « cinquième » du temps de service accomplis, qui consiste à accorder u...

L'article 1er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police est ainsi modifié : Le mot "cinq" est remplacé par le mot "sept" Exposé sommaire : Les policiers bénéficient d’une bonification dite du « cinquième » du temps de service accomplis, qui consiste à accorder ...

L’article 17 est ainsi modifié : I.- « A l’alinéa 5, les termes “les étudiants en troisième cycle des études de médecine” sont remplacés par “les étudiants en deuxième et troisième cycle des études de médecine” ; II.- « A l’alinéa 11, les termes "pour les personnes vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établ...

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les fonds de dotation, ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une contribution additionnelle...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après les mots : « Espace économique européen », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article ...

Le V de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « V. – Le personnel des établissements mentionnés au I et au IV bis comprend un médecin coordonnateur. Le médecin coordonnateur exerce les missions suivantes : « 1° Il contribue, auprès des professionnels de santé exerçant dans l’établissement, à...

I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : ...

I - Les deux premiers alinéas de l’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont remplacés par les trois alinéas suivants : « Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires, occupant ou ayant occupé des emplois de sapeur-pomp...

Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique, est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’a...

Au 1° de l’article L. 133-4-4 du Code de la sécurité sociale, substituer aux mots : “aux I, II et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles” les mots : “ au I. de l’article L. 312-1” Exposé sommaire : Les postes d’orthophonistes en salariat ne sont plus pourvus compte tenu de leur faible rémunération. Par consé...

I. A l’article L 160-8 du Code de la sécurité sociale, après le 9ème alinéa, ajouter l’alinéa suivant : 9° La couverture des frais relatifs à la prescription d’activité sportive par un médecin, pour les patients souffrant d'affections telles que définies à l’article L. 324-1 du même code. II. Les affections concernées ainsi que les modalités ...

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils donnent lieu à la prescription d’une glycémie à jeun, à la suite d’une évaluation du risque du diabète. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due con...

Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique, est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’a...

Au quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale : 1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « , sauf décision contraire spécialement motivée du juge » ; 2° Supprimer les mots « Toutefois, le juge, peut décider, ». Exposé sommaire : Lorsqu’un mineur est placé à l’Aide sociale à l’enfance, les allocations fam...

I. A l’article L 2223-42 du code des collectivités territoriales : Au premier alinéa, après les mots « retraité, » insérer les mots « par un infirmier » Au deuxième alinéa, après le mot « retraités » insérer les mots « ou par des infirmiers » II. Après le 8° de l’article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 9° … ainsi...

I. – Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante : « Pour le traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, la prise en charge des prestations d’hospitalisation est assurée par des forfaits déterminés au regard des modes de prise en charge et des caractéristiques des patients ; ». II. – Compléter cet article par l’a...

Article additionnel I. Modification de l’article L4624-2 du code du travail : 1° - Au premier paragraphe après les mots « des risques particuliers » insérer les mots « aussi bien physique que mentaux » 2° - Au second paragraphe après les mots « l'état de santé » insérer les mots « physique et mentale » II. – La perte de recettes pour les or...

Dans le titre Ier, au chapitre 1er, section 2, sous-section 2 de la liste des produits et prestations prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans le paragraphe 1 : « Pompes à insuline externes, portables et programmables » : La prise en charge est assurée pour le diabète de type 1 ou de type 2 ne pouvant être équilibré par...

I. - A titre expérimental, pour une durée de trois ans, les établissements de santé volontaires communiquent, à l’issue de leur séjour, aux personnes ayant reçu des soins, les informations relatives au coût de leur hospitalisation pour l’assurance maladie. Les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d'interventio...