Projet de loi de finances pour 2024

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « production », insérer les mots : « au recyclage, au réemploi et à la réutilisation ». II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « e) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b. » III. – En conséquen...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». b) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° L’article 50‑...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase du 2° de l’article L. 422‑25 du code des impositions des biens et des services, le taux : « 65 % » est remplacé par le taux : « 85 % ». II. – L’éventuelle perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre...

I. – À l’alinéa 19, après la première occurrence du mot : « du » insérer les mots : « I et le ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du li...

I. – Au II de l’article 1028 ter du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». II. – Au 2° du II de l’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Depuis la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, codifiée dans ...

I. – Au 5 de l’article 200 quater C du code général des impôts, le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 500 € ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ...

I. – Après le troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé́ : « La limite mentionnée à l’alinéa précèdent est portée à 1 000 000 € à condition que le donataire, héritier et légataire, conserve le bien pendant une durée supplémentaire de 15 ans par rapport à la durée de conservati...

I. – L’article 793 bis du code général des impôts : 1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre « cinq » est remplacé par le nombre « vingt-cinq » ; 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise su...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l'article 732 ter, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € » ; 2° Au premier alinéa du I de l'article 790 A, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de de relev...

I. – Après l’alinéa 92, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. – Après le deuxième alinéa de l’article 26‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, l’assemblée générale peut également voter la souscription ...

I. – L’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation et de croissance dès lors qu’elle remplit l’un des critères suivants : « L’entreprise correspond à la définition des jeunes entreprises innovantes du I du présent article. « ...

I. – L’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, est complété par treize alinéas ainsi rédigés : « Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation de rupture dès lors que, à la clôture de l’exercice, elle remplit simultanément les conditions suivantes : « 1° elle est une petite ou moyenne entreprise, c’est-à-dire employa...

I. – À l’article 790 F du code général des impôts, le montant : « 80 764 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur l...

Le I de l’article 244 quater B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt mentionné au présent article les années où elles bénéficient de versements mentionnés à l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ». ...

I. - L’article 199 ter B du code général des impôts, est complété par un V. ainsi rédigé : « V. – À partir du 1^er janvier 2024, les jeunes entreprises innovantes définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, percoivent le bénéfice du crédit d’impôt recherche d’une année donnée en deux versements. Le premier v...

I. – L’article 1460 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° , après le mot : « artistes », sont insérés les mots : « auteurs d’œuvres graphiques et plastiques mentionnés à l’article L. 382‑1 du code de la sécurité sociale » ; 2° Au 3° , les mots : « et compositeurs » sont remplacés par les mots : « d’œuvres littéraires et dram...

Supprimer l’alinéa 81. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proroger l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur l'exonération du malus de certains véhicules de sécurité civile. Les SDIS, composante cruciale de notre sécurité civile au sein des territoires, et notamment dans les zones rurales, doivent recevoir un soutien maxim...

I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1° du I, insérer un second alinéa : « Toutefois, le taux est fixé à 30 % pour les versements effectués au titre de souscriptions en numéraires au capital de jeunes entreprises d’innovation et de croissance telles que définies a...