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Les interventions de Louis Margueritte sur ce dossier

299 amendements trouvés


05/10/2023 — Amendement N° CF2561A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Midy, M. Lefèvre, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Hol...

I. – A l’issue du second alinéa de l’article L. 2172-3 du Code de la commande publique, est inséré la phrase suivante : « Sont considérés comme innovants tous les travaux, fournitures ou services proposés par les jeunes entreprises définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts. » II. – La perte de recettes résultant pour l'Eta...

05/10/2023 — Amendement N° CF2554A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Midy, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M....

I. – L’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, est complété par un II ainsi rédigé : « II. Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation et de croissance dès lors qu’elle remplit l’un des critères suivants : « L’entreprise correspond à la définition des jeunes entreprises innovantes du I du présent article. « L’entr...

05/10/2023 — Amendement N° CF2569A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Midy, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M....

I. – Au a du 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, les mots : « représentant au moins 15 % des charges » sont remplacés par les mots : « représentant au moins 10 % des charges ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue a...

05/10/2023 — Amendement N° CF2567A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Margueritte, Mme Le Grip, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dup...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

05/10/2023 — Amendement N° CF2574A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Retiré avant séance)
M. Jean-René Cazeneuve, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M...

L’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Au 1° du 1 les mots « aux 2° et » sont remplacés par le mot « au ». II. – Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis 94 350 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de fournir à la location directe ou indirecte des locaux meubl...

05/10/2023 — Amendement N° CF2565A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Margueritte, Mme Le Grip, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dup...

I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur...

05/10/2023 — Amendement N° CF2566A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve, M. Lefèvre, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, ...

L’article 40 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° Au I, après la date : « 1er janvier 2022 » sont insérés les mots : « et du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 » ; 2° Au II, les mots « de l’exercice mentionné » sont remplacés par les mots : « de l’un d...

05/10/2023 — Amendement N° CF2570A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Midy, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M....

I. – L’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation et de croissance dès lors qu’elle remplit l’un des critères suivants : « L’entreprise correspond à la définition des jeunes entreprises innovantes du I du présent article. « ...

05/10/2023 — Amendement N° CF2563A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Spillebout, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Erra...

I. - Au premier alinéa du 1 des articles 39 bis A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Au premier alinéa du 1 de l’article 39 bis B du même code, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence pa...

05/10/2023 — Amendement N° CF2671A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Lefèvre, Mme Le Grip, Mme Decodts, M. Lacresse, M. Margueritte, M. Masséglia

I. – À l’article 790 F du code général des impôts, le montant : « 80 764 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur l...

05/10/2023 — Amendement N° CF2672A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Lefèvre, Mme Le Grip, M. Amiel, Mme Decodts, M. Lacresse, M. Margueritte, M. Masséglia

I. – Le V de l’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 15 932 € » ; 2° Ce V est complété par un alinéa suivant : « Toutefois, lorsque le légataire n’a pas de descendance en ligne directe, cet abattement est porté à 50 000 €. » II. – La perte de recettes pour l’Ét...

05/10/2023 — Amendement N° CF2583A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Lefèvre, Mme Le Grip, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante...

À l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, après le 24e alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 23° Lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de créer un document de politique transversale regroupant ...

05/10/2023 — Amendement N° CF2549A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Bataillon, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errant...

I – Au premier alinéa du 1 de l’article 199 unvicies du code général des impôts, l’année : « 2023 », est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le...

05/10/2023 — Amendement N° CF2557A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Midy, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, M...

I. – Au b du 2 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 septies », insérer les mots suivants : « , le second alinéa du 1° du I et au 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à ...

05/10/2023 — Amendement N° CF1491A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Amiel, M. Da Silva, M. Margueritte, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Martin, Mme Dupont

I. – La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 195 000 € ». 2° Le montant : « 79 000 € » est remplacé par le montant : « 99 000 € ». II. – Le I est applicable aux offres de prêts émises à comp...

05/10/2023 — Amendement N° CF1482A au texte N° 1680 - Après l'article 29 (Retiré avant séance)
Mme Colboc, M. Bataillon, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Ardouin, Mme Berete, Mme Brulebois, Mme Buffet, Mme...

Insérer l'article suivant : I.- Au III de l’article 272 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le taux : « 20% » est remplacé par le taux : « 40 % ». II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acc...

05/10/2023 — Amendement N° CF2560A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Midy, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M....

I. - L’article 199 ter B du code général des impôts, est complété par un V. ainsi rédigé : « V. – À partir du 1er janvier 2024, les jeunes entreprises innovantes définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, percoivent le bénéfice du crédit d’impôt recherche d’une année donnée en deux versements. Le premier v...

05/10/2023 — Amendement N° CF2585A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Rixain, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante,...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Au dernier alinéa de l’article 204 E, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « soumis à imposition commune est, sauf option contraire du contribuable, » ; 2° À l’article 204 M : a) Au 1, les mots : « sur option » sont remplacés par les mots : « sauf option contraire ...

05/10/2023 — Amendement N° CF2579A au texte N° 1680 - Article 12 (Tombe)
Mme Tiegna, M. Valence, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, ...

Supprimer l’alinéa 81. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proroger l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur l'exonération du malus de certains véhicules de sécurité civile. Les SDIS, composante cruciale de notre sécurité civile au sein des territoires, et notamment dans les zones rurales, doivent recevoir un soutien maxim...

05/10/2023 — Amendement N° CF2559A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Midy, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M....

L’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : I. – À la fin du a) du 2, il est inséré la phrase suivante : « Les activités de gestion de tout bien immobilier ou société immobilière ou de prestation hôtelière au sens de l’article 251 D du code général des impôts sont également exclues du bénéfice de cette dérogatio...