Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
(Présentation)

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « présente habilitation » les mots : « promulgation de la présente loi » Exposé sommaire : Rédactionnel

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 7, ajouté à l'origine par le Sénat, qui étend l'habilitation aux règles applicables aux organes d'administration des établissements publics et des groupements d'intérêt public. En effet, sur la forme, une telle extension par voie d'amendement parlementaire d...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « en même temps », le mot : « simultanément ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « entrant dans », les mots : « relevant de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « dernier », les mots : « service ou cette unité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « en même temps », le mot : « simultanément ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « celui-ci », les mots : « le point de contact unique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « les mots : « à celui » sont remplacés par les mots : « du rapport » ; » Exposé sommaire : Rédactionnel

A l’alinéa 8, substituer aux mots : « la participation uniquement » les mots : « uniquement la participation ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Après l’alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé : « aa) Le mot : « attachés, » est remplacé par les mots : « attachés et ». Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « a bis) La troisième phrase du cinquième alinéa, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027, est complétée par les mots : « du présent article ». II. – En conséquence, après...

À l’alinéa 35, après la première occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « en ». Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – Compléter l’alinéa 17 par les mots : « mentionnée au procès-verbal». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la renonciation expresse de la personne qui souhaite être entendue sur les faits hors la présence d’un avocat est mentionnée au procès-verbal d’audition, et par conséquen...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « deuxième et troisième » les mots : « premier et deuxième ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Substituer à l’alinéa 45 les six alinéas suivants : « 1° L’article L. 2371‑1 est ainsi modifié : « a) Au 1°, après le mot : « transfrontalières », sont insérés les mots : « ou d’un apport partiel d’actif » ; « b) Au 2°, après le mot : « transfrontalières », sont insérés les mots : « ou à un apport partiel d’actif » ; « c) <...