Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Discussion des articles)

L’article 323‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 60 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Face à la montée des cyber-attaques, la position de l’Etat français ne peut être autre que le non-paiement systématique des rançons. Ce point fondamental de la lutte contre la prolifération des cybermenaces permet d’une part de ne pas alimenter les réseaux criminels, et d’aut...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « couvrir le paiement d’une rançon par l’assuré dans le cadre d’une extorsion prévue à l’article 312‑1 du code pénal, lorsqu’elle est commise au moyen d’une » les mots : « l’indemniser de tout dommage causé par une ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer au mot : « pré-plainte » le mo...

Après l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant : « Cette réforme garantira une filière judiciaire plus efficace afin de répondre tant aux enjeux de la délinquance de proximité qu’aux graves menaces liées à la criminalité organisée. Elle contribuera à renforcer le partage d’expériences et de compétences entre les différents services de la police ...

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « II. bis – Le III de l'article 222‑33 du même code est complété par un 9° ainsi rédigé : « « 9° En raison de l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime. » » Exposé sommaire : L’article 11 de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Renaissance vise à supprimer l’article 14 bis, tel qu’introduit lors de l’examen en commission des lois du Sénat, en conservant en l’état l’article 222‑17 du code pénal relatif à certaines menaces contre l’intégrité de la personne. Le Sénat a en effet supprimé l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Renaissance vise à supprimer l’article 7 ter, adopté au Sénat malgré l’avis défavorable de la commission des lois. Ce dernier tend à introduire, dans le code pénal, une nouvelle circonstance aggravante visant spécifiquement les agressions physiques ayant pour fai...

Après l’alinéa 162, insérer les sept alinéas suivants : « 2.5.3 Renforcer la lutte contre les discriminations « La lutte contre le racisme, l’antisémitisme, la haine anti-LGBT et tout type de discrimination demeure une priorité constante du ministère de l’intérieur. « Depuis 2021, la plateforme d’assistance aux victimes de violences sexistes...

I. – Aux première et seconde phrases de l’alinéa 191, après le mot : « municipales », insérer les mots : « et les gardes champêtres ». II. – En conséquence, à l’alinéa 192, après le mot : « municipales », insérer les mots : « et des gardes champêtres ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 194, après le mot : « munic...

À l’article 21 de la loi n° 2010‑769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, après le mot : « intrafamiliales », sont insérés les mots : « ,notamment les violences au sein des couples ». Exposé sommaire : Le présent amendem...

À l’alinéa 12, après le mot : « sexuelle », insérer les mots : « ou de l’identité de genre ». Exposé sommaire : Les personnes transgenres sont particulièrement exposées au phénomène de harcèlement de rue, notamment lorsque leurs expressions de genre ne sont pas non conformes aux normes binaires de passing, c’est-à-dire aux représentations ...