Projet de loi de finances pour 2024

I. – Au second alinéa du 1° du I de l’article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – La perte de recette pour l’État, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du ...

I. – Supprimer l’alinéa 45. II. – À l’alinéa 46, substituer à la date : « 2025 » la date : « 2030 ». III. – À l’alinéa 46, substituer au montant : « 6,71 » le montant : « 3,86 ». IV. – l’alinéa 46, substituer au montant : « 9,56 » le montant : « 6,71 ». V. – À l’alinéa 47, substituer à la date : « 2026 » la date : « 2031 ». VI....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le V de l’article 779 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les héritiers qui viennent en représentation de leur parent décédé ou renonçant bénéficient sur la part taxable qu’ils reçoivent de l’abattement et du tarif applicable à la personne qu’ils représentent. L’administration fiscale a néanmoins toujours refusé le jeu de...

I. – À la trente-huitième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 167 149 000 » le montant : « 182 899 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tab...

I. – Au premier alinéa de l’article 764 bis du code général des impôts, après la référence : « l’article 761 », sont insérés les mots :« , sur option prise à l’unanimité des héritiers, » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au cha...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1759 € », le montant : « 2 336 € ». II. – À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 959 € », le montant : « 4 200 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi...

Supprimer les alinéas 44 à 51. Exposé sommaire : Cet amendement propose de prolonger l’exonération de Gazole Non Routier (GNR) sans limite de temps pour les professions agricoles afin que le secteur puisse s’adapter à la transition énergétique et verdir son parc de véhicules thermiques. En effet, cette profession est engagée sur la voie de l...

I. – Le I de l’article 1840 G ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « justification », sont insérés les mots : « dans le mois de la réception d’un avis de mise en demeure notifié par l’administration » ; 2° À la seconde phrase, après le mot : « délai », sont insérés le...

I. – L’article 1684 du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : A la différence des ventes d...

I.-Après le paragraphe 3 bis de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe 3 ter ainsi rédigé : « Paragraphe 3 ter « Tarifs réduits applicables aux consommations de certains opérateurs privés permettant aux patients d’accéder aux soins...

I. – Au second alinéa du 1° du I de l’article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recette pour l’État, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du ...

I. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 322 156 800 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots : « calcul...

I. – À l’article 1965 B du code général des impôts, après les mots : "le nu-propriétaire", sont insérés les mots : "ou le donateur lorsqu’il a pris à sa charge les droits de mutation,". II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV...

I. – À l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2025 ». II. – À l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2025 ». III. – À l’alinéa 18, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2025 ». IV. – À l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences des années : « 2024 », les années : « 2025 ». V. – À l’a...

I. – Le premier alinéa du 2° de l’article L. 471‑28 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : « 2° Le travail à façon, le montage ou l’installation dans le cadre de la création fabrication assemblage pour les biens suivants : ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d...

I. – Au second alinéa du 1° du I de l’article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recette pour l’État, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du ...

I. – L’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est complété par l’alinéa suivant : « Toutefois, les versements effectués au titre de souscriptions en numéraires au capital de sociétés coopératives à intérêt collectif telles que définies aux articles 19 bis et 19 quindecies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les prestations d’équitation à savoir l’animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leur pratique. » II. – La perte de recettes po...