Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D bis ainsi rédigé : «Article 1382 D bis : Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 16...

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 81 quinquies ainsi rédigé : « Art. 81 quinquies. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur ac...

Après le I bis de l’ article 40 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter. – Par dérogation au second alinéa du I, lorsqu’une décision juridictionnelle admet qu’une erreur entache le calcul du montant des dotations de compensation de la réforme de la tax...

I- À la première phrase de l’alinéa 33 , après le mot : « plus », insérer les mots : « les communes qui, au 30 juin 2024, bénéficiaient du dispositif « bassin d’emploi à redynamiser » ainsi que ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré...

À la première phrase de l’alinéa 33, après le mot : « plus », insérer les mots : « les communes qui, au 30 juin 2024, bénéficiaient du dispositif « bassin d’emploi à redynamiser » ainsi que ». Exposé sommaire : L’article 7 de ce projet de loi de finances pour 2024 prévoit une prorogation du dispositif BER jusqu’au 30 juin 2024, puis sa fus...

Après le I bis de l’ article 40 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter. – Par dérogation au second alinéa du I, lorsqu’une décision juridictionnelle admet qu’une erreur entache le calcul du montant des dotations de compensation de la réforme de la tax...