Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact de la présente réforme des retraites sur l’espérance de vie. Exposé sommaire : Si l'on vit plus longtemps, c'est également parce que l'on travaille moins longtemps. Cet amendement vise à mettre en évidence...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact de la présente réforme des retraites sur le renforcement des inégalités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en lumière, par le biais d’un rapport la façon dont la réforme des retraites proposée...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact de la présente reforme des retraites sur les personnes âgées de plus de 50 ans au regard de l’emploi. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en lumière une réalité sociale que le projet de réforme ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service." Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons que les caissiers et les employés de libre-service ne soient pas concernés par le recul de l'âge légal de départ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux aides-soignantes. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe France insoumise-NUPES propose que les aides-soignantes ne soient pas touchées par cette réforme de la retraite. D'après la CNRACL, le régime de retraite qui couvre les salariés ...

L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : Au septième alinéa de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, substituer au nombre : "85" le nombre : "100" Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que retraite agricole pour une carrière complète soit égale à 100% du smic. La loi dite « Chassaigne 1 » av...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l'ensemble des dispositions de ce projet de loi que nous rejettons dans son intégralité ne s'appl...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « soixante-quatre » le mot : « soixante ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année : « 1955 » l’année : « 1964 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de ramener l'âge légal de départ à la retraite à 60 ans pour les assurés ayant cotisé la durée nécessaire, dès l...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les alinéas remplaçant l'âge légal de départ à 62 ans par 64 ans. 80% des Français sont contre cette réforme. Cette réforme est injustifiée. Selon le gouvernement, le recul de l’âge légal est nécessaire pour "sauver" un régime par répartition menacé par la...

Après l’alinéa 162, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article ne s’applique pas aux caissières. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'exclure les caissières de la réforme des retraites du Gouvernement. Seulement 40% des caissiers et employés de libre-service se déclarent satisfait de leur vie professionnelle, un tau...

La présente loi ne s'applique pas à Saint Martin. Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, nous souhaitons que la funeste réforme des retraites ne s'applique pas à Saint Martin. La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et ses tragiques conséquences sociales auront d'autant plus d'impact pour nos concitoyens ultramarins qui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendment, nous demandons la suppression de l'article 14, inscrivant les objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès. En effet, le, plafond est en baisse réelle de 1%, en tenant compte de l'inflation et de la croissance démographique. Cela représente ni plus ni mo...

L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : I. À l'article 4 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, substituer aux mots : ""à 85 % du"" le mot : ""au"" II. L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er septembre 2023, le montant du salaire minimum de...

Les dispositions des titres III et IV de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ne s’appliquent pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que les caissiers et les employés de libre-service ne soient pas concernés par l’ensemble des disposition...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas à la profession d’égoutier. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l'ensemble des dispositions de ce projet de loi que nous rejettons dans son intégralité ne s'appliquent pas aux égoutier...

L'article L.351-1-4 du code de la sécurité sociales est ainsi modifié : Au premier alinéa, substituer aux mots ", dans des conditions fixées par décret,", les " d'au moins six années" Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'abaisser l'âge de départ anticipé à taux plein pour incapacité de travail à 58 ans. Aujourd'hui, un ass...

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons augmenter le montant de la pénalité en cas de non-publication par les entreprises de l'index senior", en le portant à 20% de la masse salariale au lieu de 1% actuellement. Le but affiché de ces articles est très flou et trè...

Les dispositions des titres III et IV de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ne s’appliquent pas aux ouvriers non qualifiés de l’industrie agroalimentaire Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que les ouvriers non qualifiés de l’industrie agroali...

Les dispositions des titres III et IV de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ne s’appliquent pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l’ensemble des ...

L’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante » ; b) À la fin, l’année : « 1955 » est remplacée par l’année : « 1956 » ; 2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : « La dro...