Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Motion de rejet préalable)

Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » Exposé sommaire : Cet amendement revient sur l’allègement sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la LFSS 2019 par la majorité. Ce dispositif, qui permet...

Au début des cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des député.es écologistes a pour objet d’augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes. Aujourd’hui, le taux d...

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des député.es écologistes propose d’augmenter le taux de CSG (contribution sociale généralisée) pour les revenus du capital. On rappellera que les revenus du capital sont sou...

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des député.es écologistes propose d’augmenter le taux de CSG (contribution sociale généralisée) pour les revenus du capital. On rappellera que les revenus du capital sont soumis au taux de...

L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration ...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 105,0 » le montant « 104,8 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 15,5 » le montant : « 15,7 » . Exposé sommaire : Le présent amendement des député.es ...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant : « 105,0 » le montant « 103,0 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 102,5 » le montant : « 104,5 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des député.es éco...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement de repli. Si l’article 39 envisage de créer une rente de nature véritablement duale pour les victimes d’Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (ATMP), le groupe Ecologiste s’oppose toutefois au mécanisme retenu en cas de faute inexcusable de l’employeur qui empêche désormais les ...

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 17 les deux phrases suivantes : « La définition et le montant de la part fonctionnelle majorée sont fixés par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles au sein de la commission des garanties et approuvé par voie réglementaire. Cette commission prévoit également une artic...

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot et le signe : « fixent, » insérer les mots : « en concertation avec les associations dédiées à la promotion de la santé menstruelle, ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Ecologiste vise à intégrer les associations expertes en santé menstruelle au processus de définition des c...

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « a) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : »qui ne peuvent excéder les tarifs des courses de taxis résultant de la réglementation des prix applicable à ce secteur’’ sont supprimés ;...

Au II de l’article L162-5-13, les mots : « lorsqu'elles autorisent la pratique des honoraires différents des tarifs qu'elles fixent, soit un plafond de dépassement par acte, soit un plafond annuel pour les dépassements perçus par un praticien pour l'ensemble de son activité, ce plafond pouvant être déterminé en fonction du montant total des dé...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7 : 1° Substituer aux mots : « à la », les mots : « à une ». 2° Avant le mot : « l’incidence’ », insérer les mots : « une part de ». II. – À l’alinéa 8 : ! 1° Après le mot : « fonctionnelle », insérer les mots : « professionnelle, qui correspond à une autre part de l’incidence professionnelle d...

L’article L. 162‑16‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors qu’une entreprise titulaire des droits d’exploitation d’un traitement de thérapie innovante renonce à commercialiser ce médicament en France, une licence d’office prévue à l’article L. 613‑16 du code de propriété intellectuelle peut être é...

Compléter l'article 20 par l'alinéa suivant : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai de six mois sur le coût et la pertinence de l'élargissement des dits rendez-vous prévention aux bénéficiaires de l'Aide Médicale d'Etat dans un objectif global de pilotage de la politique de santé publique sur le territoire" Exposé sommai...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 5125‑31, il est inséré un article L. 5125‑31‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5125‑31‑1. – Les pharmaciens assurent l’approvisionnement des médicaments, des produits ou des objets de santé en veillant à mutualiser les commandes dès que possible afin de réduire le nombre d...

Compléter ainsi l’article 36 : « Dès lors qu’une entreprise titulaire des droits d’exploitation d’un traitement de thérapie innovante renonce à commercialiser ce médicament en France, une licence d’office, telle que mentionnée à l’article L. 613-16 du code de propriété intellectuelle, peut être émise. » Exposé sommaire : Le présent amendemen...

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « V bis. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêts thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur ...