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Les interventions de Marie-Charlotte Garin sur ce dossier
549 amendements trouvés
13/10/2023 — Amendement N° AS2376 au texte N° 1682 - Article 19 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Le 4° de l’article 19 propose que la prise en charge des frais relatifs aux actes et traitements liés à la préservation de la fertilité et à l’assistance médicale à la procréation pour les assurées ne soit que facultative pour les personnes qui ne sont pas atteintes d’une pathologie “altérant leur fert...
13/10/2023 — Amendement N° AS1541 au texte N° 1682 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Insérer un article ainsi rédigé : L'alinéa 2 de l'article L.1411-6-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : Après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : "Pour les travailleurs agricoles, ils sont également le lieu de prévention et de repérage des risques d'exposition à d'éventuelles zoonoses". Exposé sommaire : Les zoon...
13/10/2023 — Amendement N° AS2438 au texte N° 1682 - Après l'article 28 (Retiré avant séance)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
La réalisation d’un acte de télémédecine ne peut donner lieu à la facturation à l’usager de frais supplémentaires, de frais d’accès ou de frais de service, par le professionnel médical ou la société de téléconsultation le cas échéant, non prévus par les tarifs de la convention médicale. Exposé sommaire : L’accès aux consultations médicales do...
13/10/2023 — Amendement N° AS2450 au texte N° 1682 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
« I. – Après l’article L.5124-2 du code de la santé publique, insérer l’article suivant : « Les pharmacies d’officine, adressent à l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du présent code et au comité économique des produits de santé, au plus tard le 31 mars de chaque année, une déclaration contenant le bilan des émissions de gaz à effet de s...
13/10/2023 — Amendement N° AS2434 au texte N° 1682 - Article 27 (Retiré avant séance)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
I. – Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « d’un délai de quinze jours après la preuve que l’assuré a été informé de cette décision ainsi que des modalités de saisine du contrôle médical de l’assurance maladie, afin de procéder à un nouvel examen. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par la phrase suiva...
13/10/2023 — Amendement N° AS2314 au texte N° 1682 - Article 17 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
À l’alinéa 5, après le mot : « étudiants », insérer les mots : « en deuxième et ». Exposé sommaire : Le présent amendement, issu d’une proposition des organisations ANEMF, ISNAR-IMG et ReAGIR, propose de permettre aux étudiants en 2ème année de cycle de médecine de participer à la campagne de prévention contre les papillomavirus, tel que c...
13/10/2023 — Amendement N° AS2365 au texte N° 1682 - Article 19 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
I. – À l’alinéa 3, après le mot : « les », insérer le mot : « personnes et les ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot : « aux », insérer le mot : « personnes et aux ». III. – En conséquence, à l’alinéa 19, après le mot : « les », insérer le mot : « personnes et les ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe ...
13/10/2023 — Amendement N° AS1546 au texte N° 1682 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Le III de l’article L. 162‑17‑3 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le Comité communique aux commissions permanentes du Parlement saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, avant le 15 septembre de chaque année, pour chacune des spécialités pharmaceutiques qui sont inscrites sur les listes prévues a...
13/10/2023 — Amendement N° AS1544 au texte N° 1682 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Avant le 15 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’application de l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale. Ce rapport évalue notamment la qualité des informations transmises aux associations représentant les malades et les usagers du système de santé. Le rapport formule des propositio...
13/10/2023 — Amendement N° AS2283 au texte N° 1682 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
La section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II de la partie législative du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article L. 245‑8, les mots : « d’une teneur en alcool supérieure à 18 % vol », sont remplacés par le mot : « alcooliques ». 2° L’article L. 245‑9 est ainsi modifié : a) Au deuxième alin...
13/10/2023 — Amendement N° AS2425 au texte N° 1682 - Après l'article 38 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 85 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport étudie la possibilité d’augmenter la prestation de compensation du handicap dan...
13/10/2023 — Amendement N° AS2598 au texte N° 1682 - Après l'article 22 (Irrecevable)
Mme Sebaihi, Mme Garin, M. Maillot, M. Raux, M. Taché
Le deuxième alinéa de l’article 71 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est complété par les mots : « , au plus tard au 31 décembre 2024. » Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 autorise l’expérimentation d’un parcours d’accompagnement comprenant un bilan...
13/10/2023 — Amendement N° AS2460 au texte N° 1682 - Article 32 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent article. « Ce rapport évalue la pertinence des mesures proposées pour apporter une réponse efficace aux épisodes de pénurie et garantir ...
13/10/2023 — Amendement N° AS2607 au texte N° 1682 - Article 38 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent article. Ce rapport aborde notamment la question de la prise en charge de la santé mentale des jeunes et des enfants en France. Il réalise un état des li...
13/10/2023 — Amendement N° AS2474 au texte N° 1682 - Article 36 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « neuf » le mot : « six ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Ecologiste propose de réduire le délai maximal pour qu’une entreprise remette à l’ANSM le rapport de bilan de la recherche de repreneur en le passant à six mois au lieu de neuf, comme le prévoit cet article....
13/10/2023 — Amendement N° AS2337 au texte N° 1682 - Après l'article 38 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
« I. – L ’État peut, à titre expérimental, dans trois régions et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, mettre en place des rendez-vous de suivi de la santé sexuelle et reproductive à destination des femmes en situation de handicap accueillies en établissements sociaux et médico-sociaux. Ces rendez-vous comprennen...
13/10/2023 — Amendement N° AS2481 au texte N° 1682 - Article 36 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Le premier alinéa de l’article L. 5121‑29 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, ils publient sur leur site internet la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur qu’ils exploitent. » II. – Les modalités d’application du présent article sont défi...
13/10/2023 — Amendement N° AS2458 au texte N° 1682 - Après l'article 30 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
« I. – L’article L.6312-2 du code de la santé publique est ainsi complété : « Cette possibilité d’agrément est également ouverte aux entreprises de transport de personnes à mobilité réduite. » II. – Les modalités d’application du présent article, notamment celles concernant les patients concernés par ce dispositif, les obligations nouvelles d...
13/10/2023 — Amendement N° AS2468 au texte N° 1682 - Après l'article 33 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
L’alinéa 2 du I. de l’article L162-17-1-3 est ainsi remplacé : « Cette inscription tient compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économiques, sociales et environnementales, ainsi que de la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation des sites de production. Les médicaments ne tenant p...
13/10/2023 — Amendement N° AS2447 au texte N° 1682 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin
« I. – Après l’article L.5124-1 du code de la santé publique, insérer l’article suivant : Article L.5124-1-1. – Les entreprises concernées par l’article L.5124-1 sont tenues de mesurer les émissions de gaz à effet de serre de chaque livraison des produits ou objets mentionnés à l’article L.4211-1 et au 17° de l’article L.5121-1 aux pharmacies ...
