Projet de loi de finances pour 2023
(Article liminaire)

I – Substituer aux alinéas 9 à 24 les trois alinéas suivants : « C. – Le 1 de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot « énergétique », sont insérés les mots : « et environnementale » ; « 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « ,ainsi que sur la livraison ...

I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 6,50 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du co...

I. – Au III de l’article 976 du code général des impôts, les termes « et qu’il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire d...

I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 9 kilowatts crête. » II. – La perte de recettes pour ...

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier est ainsi modifié : 1° Après le 1° du A de l’article 278‑0 bis, il est inséré un 1° bis A ainsi rédigé : « 1° bis A Les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produits normalement destinés à être ut...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les activités de réparation de biens. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du c...

I. – Le versement mobilité, prévu aux articles L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales, n’est pas exigible pour les journées télétravaillées. II. – En conséquence, l’article L. 2333‑65 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les revenus d’activités perçus dans le cadre du t...

Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 150 VH bis du CGI, introduire un article 150 VH ter ainsi rédigé : « I. Les plus-values réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l'article 4 B, directement ou par personne interposée, lors d'une cession à titre onéreux de ...

I. – Après le troisième alinéa du 2° de l’article 965 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas pris en compte les fonds immobiliers figurant dans un plan d’épargne retraite visé aux articles 163 quatervicies, 154 bis et 154 bis-0. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à du...

I. – À l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 592 € » le montant : « 2 336 € ». II. – À l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 756 € » le montant : « 4 040 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’a...

I. – L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés » la fin du a du 1° est supprimée ; b) Après le b du 1° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « c) 350 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricol...

I. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution dont le montant est plafonné, par exercice de douze mois : « a) À 100 % du bénéfice imposable, s’il est inférieur à 40 000 € ; «...

I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4. Une déduction supplémentaire est ouverte aux exploitants agricoles visés au 1, sous réserve qu’ils souscrivent un engagement contractuel pluriannuel, portant sur la vente ou l’achat d’une quantité de céréales, fourrages ou aliment du bétai...

I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % ». II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 4^ème alinéa, les termes : « être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées » s...

I. – À chacun des deux tableaux du a) et b) du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, les septième, huitième et neuvième colonnes sont supprimées. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er<...

I. – Au début du 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ,de gaz ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du l...

I. – Le VI de la section II du chapitre I^er du titre IV de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 776 A et à l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° L’article 777, est complété par...

I. – A la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -4,0 », le nombre : « -3,7 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -5,0 », le nombre : « -4,7 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains...

I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1^er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le...

I.L’article 777 du Code Général des Impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à l'euro le plus proche. ...