Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° CF306A (Rejeté)

(3 amendements identiques : CF1212A CF415A CF79A )

Publié le 29 septembre 2022 par : Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Dive, M. Fabrice Brun, M. Nury, Mme Corneloup, M. Vincendet, M. Descoeur, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Bazin, M. Viry, M. Portier, M. Brigand, M. Forissier, Mme Gruet, M. Cinieri, M. Gosselin.

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I – Substituer aux alinéas 9 à 24 les trois alinéas suivants :

« C. – Le 1 de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase, après le mot « énergétique », sont insérés les mots : « et environnementale » ;
« 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « ,ainsi que sur la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire :

Rédaction alternative à l’amendement CF 300

Cette proposition vise à étendre le taux de TVA réduit de 5,5 % prévu pour les travaux de rénovation énergétique à la fourniture et la pose des installations d’autoconsommation jusqu’à 9 kWc.

Les dispositions actuelles du code général des impôts prévoient un taux de TVA de 10 % pour les installations solaires dont la puissance n’excède pas 3 kW quand celle dont la puissance est située au-delà sont assujetties à un taux de 20 %. En comparaison, le Royaume-Uni va mettre en place un taux de 0 % pour les panneaux photovoltaïques des particuliers alors que cette taxe était déjà réduite à 5,5 %.

Le niveau de fiscalité appliqué en France contribue à une sous-exploitation du gisement et freine l’essor du photovoltaïque résidentiel dans le mix électrique français et ne lui permet pas de contribuer pleinement à l’atteinte de nos objectifs fixés par la stratégie énergie-climat (20.6 GW de solaire PV en 2023, 44.5 GW en 2028). En effet, alors que la puissance installée dans le secteur résidentiel ne s’élevait fin 2021 qu’à 0,6 GW, le gisement de développement pour les installations en toiture est estimé à 240 GW (Ademe, 2018).

L’Union européenne, à travers la récente révision de la directive TVA permet désormais aux États membres d’appliquer un taux réduit voire très réduits de TVA « sur la livraison et l’installation de panneaux solaires sur des logements privés, des logements et des bâtiments, publics et autres, utilisés pour des activités d’intérêt général, et à proximité immédiate de ceux-ci ». Cette évolution du régime fiscal communautaire s’inscrit dans le cadre des engagements environnementaux de l’Union européenne en matière de décarbonation ainsi que du pacte vert pour l’Europe. Cette possibilité offerte depuis peu aux États membres a pour objectif de soutenir la transition vers les énergies renouvelables et de favoriser l’autosuffisance énergétique de l’Union européenne, notamment visée par le récent plan RePowerEu.

Cette diminution de notre fiscalité sur le solaire résidentiel répond à un triple enjeu :

· La baisse du coût d’une technologie qui permet de protéger les consommateurs face aux incertitudes liées à la fluctuation des prix de l’énergie puisque l’autoconsommation solaire résidentielle, avec des coûts fixes et connus, est un facteur de maitrise de la facture d’électricité, de nature à protéger le pouvoir d’achat des ménages français ;

· Un amortissement du renchérissement du prix des panneaux solaires du fait de la crise des matériaux ;

· L’optimisation des usages dans le résidentiel qui accompagne l’autoconsommation photovoltaïque, par exemple le lissage de la recharge électrique d’un véhicule ou la synchronisation de la production de l’eau chaude sanitaire avec les heures d’ensoleillement.

Par ailleurs, cette proposition de réduction de TVA, s’inscrit dans un contexte budgétaire où l’autoconsommation solaire résidentielle est très peu soutenue puisque la prime à l’investissement dédié, et versée en cinq fois, ne représente au maximum que 10 % du coûts des panneaux solaires.

Enfin, l’application d’un taux de TVA réduit à 5,5 % sur l’ensemble des installations solaires résidentielles sur toitures, jusqu’à 9 kWc, permet de supprimer le seuil de 3 kWc qui ne correspond plus à la réalité du marché en raison de l’augmentation de la productivité des installations photovoltaïques mais également au regard du développement des outils de stockage et de pilotage de la consommation électrique. Cela mettra fin à un effet de seuil, incitant les particuliers à sous-dimensionner leurs installations et ainsi limiter l’installation de nouvelles capacités de production solaire.

Cet amendement est proposé par le Syndicat des énergies renouvelables.

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