Projet de loi de finances pour 2023
(Article 3)

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ; à la même phrase, après la quatrième occurrence du mot : « au » sont insérés les mots : « double du ». » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Au I, la dernière phrase est remplacée par les deux phrases suivantes : « Le montant attribué aux communes éligibles au t...

La seconde phrase du 1° de l’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « ou lorsqu’ils ont une visée esthétique non rattachable à un acte de chirurgie reconstructrice ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le panier de soins de l’aide médicale de l’État afin d’en exclure des soin...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 15 septembre 2023 un rapport exposant le nombre, la nature, les modalités, le fondement juridique et le coût pour les finances publiques des dérogations aux conditions d’accès à l’aide médicale de l’État et d’affiliation à l’assurance-maladie qui, depuis 2016, ont été mises en œuvre à la demande du mi...

L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ; »...

Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de relever de 75 % à 90 % l’exonération des droits de mutation à titre gratuit afin de répondre à la situation spécifique de la reprise de l’hôtellerie familiale et indépendante. Exposé sommaire : L’Hôtellerie familia...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ; à la même phrase, après la quatrième occurrence du mot : « au » sont insérés les mots : « double du ». » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Au I, la dernière phrase est remplacée par les deux phrases suivantes : « Le montant attribué aux communes éligibles au t...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 15 septembre 2023 un rapport exposant le nombre, la nature, les modalités, le fondement juridique et le coût pour les finances publiques des dérogations aux conditions d’accès à l’aide médicale de l’État et d’affiliation à l’assurance-maladie qui, depuis 2016, ont été mises en œuvre à la demande du mi...

L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l’article L. 160‐8 du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini p...

Le deuxième alinéa de l’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « ou lorsqu’ils ont une visée esthétique non rattachable à un acte de chirurgie reconstructrice ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le panier de soins de l’aide médicale de l’État afin d’en exclure des soins esth...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0
Enseignement scolaire public du second degré	0	0
Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF295C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Non soutenu) Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Bonnivard Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’aide par le travail. Exposé sommaire : Dans le cadre des circulaires du 11 et 13 mai 2022, les établissements et services d'aide p... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF277C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Irrecevable) Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, Mme Louwagie Après l’article L.161-1 du code de la construction et de l’habitation, insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Il est institué des fonds territoriaux d’accessibilité ayant pour objet le financement de la mise en accessibilité des lieux, services et bâtiments privés et publics recevant du public, dont les missions, les compétences, la gouvern... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF282C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré) Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, Mme Louwagie Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF575C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Retiré) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Dubois, M. Kamardine, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Taite, Mme Frédéri... Le second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de l’installation à compter du 1er janvier 2023 ; » Exposé sommaire : La nouvelle répartition du produit de l’IFER relative aux éoliennes terrestres, issue de l’ar... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF499C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Irrecevable) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Dubois, M. Kamardine, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Taite, Mme Frédéri... Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D… ainsi rédigé : « Art. 1382 D…. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les ... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF404C au texte N° 273 - Après l'article 39 (Rejeté) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Dubois, M. Kamardine, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Taite, Mme Frédéri... Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2023 un rapport évaluant les conditions d’un allongement de six à dix ans de la période d’amortissement actuellement fixée pour les prêts garantis par l’État prévus à l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ainsi que ses effets sur l’en... Voir tout l'amendement     7 8 9 10 11 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 10 000 000