Projet de loi de finances pour 2023
(Après l'article 3)

I. – A la fin du deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré une nouvelle phrase ainsi rédigée : « Cette limite est portée à 500 000 € à la condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de ci...

I. – Au début du 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ,de gaz ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du l...

I. – Le VI de la section II du chapitre I^er du titre IV de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 776 A et à l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° L’article 777, est complété par...

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 209‑0 C ainsi rédigé : « I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63 du présent code, ont la possibilité de pratiquer...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’impact de l’inflation des prix de l’énergie sur l’activité des entreprises les plus énergivores et les répercussions à moyen et long terme sur la croissance française. Exposé sommaire : Dans le cadre du présent ...

I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1^er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le...

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs, libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée ...

I.L’article 777 du Code Général des Impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à l'euro le plus proche. ...

I. – Le 1er alinéa du I de l’article 216 du code général des impôts est modifié comme suit : remplacer « peuvent être » par « sont ». II. – Le I s’applique aux produits nets de participations perçus au titre d’exercices clos à compter du 31 décembre 2021. Exposé sommaire : Les produits nets des participations éligibles au régime des sociétés...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. A la première phrase du premier alinéa de l’article 779 I, insérer après le mot « gratuit » les mots « par décès ». B. A la fin de la dernière phrase de l’article 779 I, il est inséré la phrase suivante « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectu...

I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; 3° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le mo...

L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de vio...

I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le 11 de l’article 150‑0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « exclusivement » est supprimé ; b) Au premier et au deuxième alinéas, après le mot : « nature », sont insérés ...

I. – Le premier alinéa du I de l’article 150 VE du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « habitation » sont insérés les mots : « ou dans des communes classées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important ...

I.- Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du code du travail, antérieurement au 1er janvier 2022, sont exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3323‑5 et L. 3324‑10 dudit code, sur demande du...

I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 790 A ter ainsi rédigé : « Art. 790 A ter. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant ou un arrière petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés...

I. – Après le deuxième alinéa du 2 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les cours de soutien scolaire réalisés en visioconférence sont considérés comme étant réalisés à cette même résidence ». II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1^er jan...

I. – Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 592 € » est remplacé par le montant : « 2 141 € » ; 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 756 € » est remplacé par le montant : « 4 136 € ». II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modi...

Le second alinéa de l’article 302 septies A ter du code général des impôts est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Elle s’exerce par le dépôt de la déclaration de résultat prévue pour l’application de ce régime. ». Exposé sommaire : Les très petites entreprises sont amenées à exercer des options dans des délais contraints al...

Après le deuxième alinéa de l’article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, dans les collectivités territoriales et l...