Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF19A (Irrecevable)
Publié le 27 septembre 2022 par : Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Brigand, Mme Gruet, Mme Valentin, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Dubois, M. Cordier, M. Kamardine, M. Cinieri, Mme Tabarot, M. Dumont, M. Seitlinger, M. Bazin, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Portier, Mme Dalloz, M. Forissier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 1 592 € » est remplacé par le montant : « 2 141 € » ;
2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 756 € » est remplacé par le montant : « 4 136 € ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
III. – Les III et IV de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 sont abrogés.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le quotient familial constitue par sa redistribution horizontale envers les familles, le fondement de notre politique familiale assurant à un foyer avec enfant une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n’en a pas.
Le quotient familial ne constitue pas une aide sociale, mais le dispositif au cœur de notre politique familiale visant à encourager la natalité. Ce dispositif profite avant tout aux classes moyennes qui sont aujourd'hui durement touchées par la baisse du niveau de vie en raison de l'inflation.
Or, ce quotient familial a été plafonné en 2012 par le Gouvernement socialiste, sans que les Gouvernements du président Emmanuel Macron ne reviennent jamais sur cette injustice. Cet abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial a directement pénalisé près de 800 000 foyers appartenant essentiellement à la classe moyenne.
C’est pourquoi cet amendement propose de revenir à des montants proches des plafonnements antérieurs à la loi n°2012-1509 de finances pour 2013, promulguée le 29 décembre 2012.
Au-delà de l’annulation, il conviendrait de prévoir le relèvement du plafonnement général de 550€ du quotient familial, de 1 592€ à 2 141 € par demi-part.
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