Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre I du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » « Sous-section 1 : Dispositions générales » « Art. L. 421‑7. – I. – La carte de séjour pluriannuelle portan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plusieurs dispositions, introduites par le Sénat en commission et en séance publique, restreignent les modalités d’acquisition de la nationalité par le droit du sol ou par mariage. Il en est ainsi de l’article 2 ter, qui rend impossible la naturalisation des personnes étrangères nées en France ayant ét...

L’article 21‑28 du code civil est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Chacune de ces personnes prête un serment de fidélité à la France et d’adhésion aux valeurs et aux principes de la République. Le refus de prêter serment fait perdre le bénéfice de la nationalité française. » ; 2° Il est ajo...

XX Exposé sommaire : XX

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 1er BA, qui a pour objet de préciser que seules les autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière peuvent contraindre un étranger à son réacheminement en cas de refus d’entrée. Or, ses dispositions sont déjà satisfaites. En effet, saisi d'une que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plusieurs dispositions, introduites par le Sénat en commission et en séance publique, restreignent les modalités d’acquisition de la nationalité par le droit du sol ou par mariage. L’article 21‑7 du code civil prévoit les modalités d’acquisition automatique de la nationalité française par droit du sol...

Le chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Étrangers victimes de passeur « Art. L. 425‑11. – L’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs des ...

Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réécrire l'article 1er B afin de supprimer les modifications proposées par le Sénat, qui tendent à durcir les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent bénéficier du regroupement familial en agissant sur le critère de la durée du séjour régulier req...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 554-1-1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554-1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demand...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plusieurs dispositions, introduites par le Sénat en commission et en séance publique, restreignent les modalités d’acquisition de la nationalité par le droit du sol ou par mariage. Il en est ainsi de l'article 2 ter A, qui rallonge les délais à partir desquels un étranger peut solliciter la naturalisat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « font » les mots : « peuvent faire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le caractère obligatoire du débat annuel au Parlement. En effet, cette disposition n'est pas constitutionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er I supprime l’aide médicale d’État (AME), qu’il remplace par une aide médicale d’urgence (AMU) prenant uniquement en charge la prophylaxie, le traitement des maladies graves et certains soins urgents, ceux liés à la grossesse et ses suites, les vaccinations réglementaires et les examens de...

Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation « Art. L. 422‑14. – L’étranger titul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article.

L’article L. 333‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le second alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les frais de prise en charge sont calculés au regard de l’ensemble des dépenses de personnel, de fonctionnement et de maintenance de la zone d’attente. Le mode de calcul ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article.

La liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement est établie chaque année par l’autorité administrative départementale compétente après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés. Cette liste peut être modifiée en cours d’année, à l’initiative de l’autorité ad...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place d’un cautionnement pour la première délivrance d’une carte de séjour temporaire « étudiants », introduite en séance publique au Sénat, n’apparaît pas opportune. D’une part, elle constitue une rupture d’égalité entre les étudiants. D’autre part, elle risque de fragiliser encore plus les...

Après l’article L. 8272‑5 du code du travail, il est inséré un article L. 8272‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 8272‑6. – En cas de récidive, dans un délai de cinq ans après l’expiration de la peine ou de la prescription de la précédente peine, par une personne physique, d’une infraction prévue aux 1° à 4° de l’article L. 8211‑1 ou d’un ...