Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la dérogation aux dispositions de la loi dite "Littoral" permettant de faciliter les constructions, aménagements, équipements, installations et travaux liés à la création ou à l'exploitation d'un réacteur électronucléaire, ainsi que leu...

Titre IV (nouveau) Renforcer la transparence démocratique sur le nucléaire Art. 14. – Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6 undecies. – I. – Est constituée une déléga...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Lorsqu’elle est accordée, celle-ci précise les modalités de compensation permettant d’atteindre un objectif d’absence de perte nette, voire de gain, de biodiversité, afin de s’assurer du maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernée...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « élévation » le mot : « évolution ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés est de précision rédactionnelle afin de tenir compte du fait que si le niveau de la mer est effectivement destiné à connaître une élévation, celui des fleuves risque à l’inverse de connaître ...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire », les mots : « et avis conforme de l’Autorité de sûreté nucléaire rendu public. ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soumettre l’autorisation environnementale requise pour un éventuel projet de création de réacteur éle...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les besoins des services d’administration centrale chargés d’instruire les projets de construction de réacteurs électronucléaires, d’installations de retraitement recyclage et de stockage des déchets. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer, dans ...

Une commission nationale d’évaluation des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, ayant pour mission de vérifier l’adéquation des provisions aux charges, est créée. Cette commission est chargée d’évaluer le contrôle, par l’autorité administrative, de l’adéqua...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « vingt-sept », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ramener de 2050 à 2035, la date de caducité des dispositions du titre I^er pour les demandes d’autorisation de création d’une installation nucléaire de base. Notre groupe cons...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « compris entre trente et » le mot : « de ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que l’évaluation de la prise en compte de l’érosion côtière et des projections du recul du trait de côte se fait non seulement à 30 ans mais aussi à 100 ans et non, é...

Substituer à la quatrième occurrence du mot : « la » les mots : « l’éventuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à associer étroitement l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et à rendre publique la démarche d’audit recensant les besoins prévisionnels en empl...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « la construction de quatorze » les mots : « l’éventuelle construction de ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler que l'objet du présent projet de loi n'est pas d'entériner la construction de nouveaux réacteurs électronucléaires mais de préparer un cadre lé...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « considération », insérer les mots : « et sur la disponibilité de la ressource en eau ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise préciser que la démonstr...

Rédiger ainsi cet article : « L’article premier de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La loi garantit l’égal accès à l’interruption volontaire de grossesse. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire le droit à l’IVG à l’article premier de la Constitution dans la formulation suivante : « La loi garantit ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'inscrire à l'articler 1er de la constitution le principe selon lequel « La loi gar...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art 66-2. – La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Le présent amendement reprend la version adoptée il y a quelques jours par l'Assemblée nationale. Cette version est le fruit d’une réflexion collective entre les différentes sensibilit...

A l'alinéa 2, le mot "femme" est remplacé par les mots suivants : "personne enceinte" Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer le terme de "femme" par celui de "personne enceinte". En commission la rapporteure expliquait que sa rédaction initiale « nul ne peut » pourrait induire qu’un père ou le géniteur puisse invoquer le droit à...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – La loi garantit l’égal accès à l’interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés suggère une formulation alternative à celle proposée. Il s'agit de prévoir que "la loi garantit l'égal accès l'ivg". Tout d’abord, la formulation posit...

Rédiger ainsi cet article : « L’article premier de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La loi garantit l’égal accès à l’interruption volontaire de grossesse ainsi qu’à la contraception. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer le dispositif législatif de la proposition de loi en modifiant à la fois l’e...