Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, ajouter la référence : « Art. 66‑2. - » Exposé sommaire : Sous-amendement visant à inscrire l'article au 66-2.

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 l'alinéa suivant : « Rédiger ainsi l’alinéa 2 : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, ajouter la référence : « Art. 66‑2. - » Exposé sommaire : Sous-amendement visant à inscrire l'article au 66-2.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Le présent amendement est le fruit d’une réflexion collective visant à établir une rédaction susceptible de rencontrer un large consensus sur les bancs de l’Assemblée nationale....

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art 66-2. – La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés prévoit également l’inscription de la contraception dans la Constitution. Parce que IVG et contraception...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Le présent amendement est le fruit d’une réflexion collective visant à établir une rédaction susceptible de rencontrer un large consensus sur les bancs de l’Assemblée nationale....