Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Explications de vote)

Le chapitre I^er du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – L’article L. 331‑3‑2 est ainsi rédigé : « Article L. 331‑3‑2. – L’autorisation mentionnée à l’article L. 331‑2 peut n’être délivrée que pour une partie de la demande pour satisfaire en partie ou en totalité des demandes c...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et respectueuse des normes environnementales et sociales ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le respect des normes à la fois environnementales mais également sociales avec lesquelles et grâce auxquelles la souveraineté alimentaire de la France pourra advenir : en protégeant à la fois ses conditio...

Après l’article L. 161‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 161‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑3-1. – Les haies en bordure d’un chemin rural sont présumées, jusqu’à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle le chemin est situé. Leur suppression ne peut intervenir sans l’...

À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot : « formations », insérer le mot : « publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à préciser le caractère public des formations conduisant aux métiers de l’agriculture et du vivant promues auprès des élèves de collège. Le groupe Écologiste – NUPES défend l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La première phrase du 1° de l’article L. 511‑7 du code rural est complétée par les mots »avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne« . Exposé sommaire : Les chambres départementales, interdépartementales et régionales d'agriculture constituent auprès de l’État ainsi que d...

Après l’alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivants : « Afin d’atteindre l’objectif national de préservation de la souveraineté alimentaire, les politiques publiques et les actions nécessaires mentionnées au I. doivent garantir : « 1° la formation de chaque candidat à l’entrée en agriculture et de chaque élève, étudiant, apprentis et stagiai...

À la première phrase de l’alinéa 8, après les mots : « Conseil d’État » insérer les mots : « et qui n’est pas inférieur à deux mois, ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement de repli est d'éviter qu'un engorgement de dossiers ne puissent conduire à des autorisations excessives de destruction de haies. Si le silence de l'administra...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « - garantir le maintien et accompagner le développement de l’agropastoralisme ; ». Exposé sommaire : L’agropastoralisme permet d’associer de manière complémentaire une activité agricole à une activité pastorale. Cette pratique agroécologique favorise la biodiversité, entretient les territoires, m...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et sortir des dépendances aux énergies fossiles ». Exposé sommaire : 98 % des engrais azotés industriels sont fabriqués à partir d’énergies fossiles. A l’échelle mondiale, 30 % de la consommation énergétique est dirigée vers l’agriculture. Dans ce contexte, la résilience de notre agriculture et le renfo...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Le même sixième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet observatoire renseigne des indicateurs de suivi qui sont définis par décret après avis d’une instance nationale de pilotage de la politique d’installation et de transmission et en publie une synthèse annuell...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « – organiser un maillage territorial d’abattoirs fixes et mobiles suffisant sur le territoire national pour chaque filière d’élevage concernée ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli est d'inscrire dans la définition de la souveraineté alimentaire la nécessité de développer un ...

Après le mot : « comportant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « une ou plusieurs essences sur une largeur maximum de 20 mètres, d’une longueur minimum de 25 mètres et sans interruption de plus de 20 mètres. Sont exclues les haies situées dans les parties urbanisées d’une commune. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'ap...

À l’alinéa 5, après le mot : « forestier, » insérer les mots : « de la santé des sols, ». Exposé sommaire : Sans sols fertiles et en bonne santé, pas de souveraineté alimentaire possible. Cet amendement vise donc à assurer la formation des professionnels du secteur de la santé des sols.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’État assure également la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, afin d’orienter les immeubles à usage ou à vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, la déspécialisat...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « mais aussi du management et de la gestion des entreprises ». Exposé sommaire : A l’instar des thématiques relatives à l’agroécologie ou au changement climatique, les thématiques autour de la gestion managériale et financière d’une entreprise sont à inclure dans les programmes d’enseignements agricoles. ...

Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant : « Il comportera également un module d’état des lieux des haies présentes ou à proposer sur l’exploitation, de leur gestion passée le cas échéant, et de leur possibilité de valorisation. Le module apportera une sensibilisation à la protection et à la valorisation de ces éléments. » Exposé sommaire : ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « pour permettre d’adapter l’agriculture aux conséquences du changement climatique compte tenu de la trajectoire de réchauffement de référence et à en atténuer les effets ». Exposé sommaire : Les agriculteurs et agricultrices sont déjà en première ligne face aux effets du changement climatique. Les évèneme...

À l’alinéa 4, après le mot : « France » insérer les mots : « sans porter préjudice à la souveraineté alimentaire des pays tiers et dans le respect des orientations de sa politique de développement et de solidarité internationale telles que définies à l’article 1^er de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au ...

À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot : « agricole » insérer les mots : « et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ». Exposé sommaire : A l’instar de l’accès au foncier, l’accès aux financements est crucial et trop souvent un obstacle pour les jeunes qui veulent s’installer. L’idée est d’...

À l’alinéa 5, après le mot : « nutritive, » insérer le mot : « choisie, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions de ce nouvel article L. 1 A sur la manière dont les politiques publiques concourent à la protection de la souveraineté alimentaire avec les objectifs des politiques publiques agricoles tell...