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Les interventions de Marina Ferrari sur ce dossier

146 amendements trouvés


14/10/2022 — Amendement N° 3572A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Mattei, M. Laqhila, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,...

Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l’alinéa précédent est portée à 500 000 € à condition que le donataire, héritier et légataire, conserve le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation ment...

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14/10/2022 — Sous-Amendement N° 3571A à l'amendement N° 3176A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
M. Mattei, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 40 180 € » le montant : « 50 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5. III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...

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14/10/2022 — Sous-Amendement N° 3570A à l'amendement N° 3176A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
M. Mattei, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 40 180 € » le montant : « 45 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5. III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle...

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14/10/2022 — Amendement N° 3569A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Mattei, M. Lecamp, M. Laqhila, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,...

Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, conserve le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation mentionnée au p...

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14/10/2022 — Amendement N° 99C au texte N° 273 - Après l'article 45 (Sort indéfini)
M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Gouffier-Cha, M. Descrozaille, Mme Hai, M. Pellerin, Mme Thevenot, Mme Ferrari, Mme Le Grip...

I. – Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1° Au 1° du A et au A ter, les mots : « au titre des années 2016 à 2022 » sont supprimés ; 2° Le B est abrogé ; 3° Au premier alinéa du 4° du E, les mots : « 2017 à 2022 » sont remplacés par l...

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14/10/2022 — Amendement N° CD67C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté)
M. Pahun, Mme Luquet, M. Millienne, M. Ott, Mme Lasserre, M. Cosson, M. Berta, M. Bourlanges, Mme Babault, M. Balanan...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire00
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques...

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14/10/2022 — Amendement N° CF549C au texte N° 273 - Article 45 (Adopté)
Mme Ferrari, M. Giraud, Mme Lingemann

Après, les mots : « et communales perçoivent », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 : « , durant les quatre années suivant leur perte d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 90 %, 70 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité. » Exposé sommaire : Lors de la création d...

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14/10/2022 — Amendement N° CF548C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Irrecevable)
Mme Ferrari, M. Giraud, Mme Lingemann

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. Dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023, le 16° du I de l’article 1379 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « 16° La taxe d'aménagement dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 1635 quater A. Les produits de cette taxe font l’objet d’une répartition avec l'établissement ...

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14/10/2022 — Amendement N° CD170C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré)
Mme Gatel, M. Isaac-Sibille, Mme Desjonquères, M. Bru, Mme Lingemann, Mme Morel, M. Cosson, M. Ramos, M. Lecamp, M. O...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports800 000 0000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau...

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14/10/2022 — Amendement N° CD114C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable)
Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Heydel Grillere, M. Daubié, M. Ghomi, M. Haury, Mme Ferrari, Mme Lemoine, Mme...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiv...

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14/10/2022 — Amendement N° CF415C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu)
Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, M. Ghomi, Mme Lemoine, Mme Ferrari, Mme Le Feur, Mme Delpech

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi010 000 000
...

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14/10/2022 — Amendement N° CF418C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu)
Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, M. Ghomi, Mme Lemoine, Mme Ferrari, Mme Le Feur, Mme Delpech

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire00
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques...

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13/10/2022 — Sous-Amendement N° 3544A à l'amendement N° 3478A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Laqhila, Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Geismar

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

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13/10/2022 — Amendement N° 3543A au texte N° 273 - Article 12 (Sort indéfini)
Mme Ferrari, M. Mattei, M. Lecamp, M. Laqhila, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,...

À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 26 931 362 549 € ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2023 présenté au Conseil des ministres le 26 septembre 2022 prévoit que la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) augmente...

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12/10/2022 — Sous-Amendement N° 3535A à l'amendement N° 3478A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Laqhila, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Ferrari

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

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11/10/2022 — Amendement N° CF8C au texte N° 273 - Article 33 (Retiré)
M. Causse, M. Marcangeli, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Feur, M. Travert, M. Pahun, Mme Panonacle, Mme Josso, Mme ...

I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 5 159 » le nombre : « 5 147 ». II. – En conséquence, à la trente-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 5 216 » le nombre : « 5 228 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmente...

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11/10/2022 — Amendement N° CF9C au texte N° 273 - Article 33 (Adopté)
M. Causse, M. Marcangeli, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Feur, M. Travert, Mme Josso, Mme Liliana Tanguy, Mme Panon...

I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 159 » le nombre : « 5 154 ». II. – En conséquence, à la trente-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa, substituer au nombre : « 5 216 » le nombre : « 5 221 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les...

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07/10/2022 — Amendement N° 3487A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Mattei, M. Pahun, M. Bru, Mme Lasserre, Mme Ferrari, M. Laqhila, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Lecamp, Mme Ba...

I. – Le code la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la quatrième phrase du septième alinéa du IV de l’article L. 302‑1, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 1° du I de » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 631‑9, les mots : « appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants » sont s...

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07/10/2022 — Amendement N° 3486A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Mattei, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 117 quater est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « sous réserve des dispositions du 1° bis » ; – Après le même 1, est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Les personnes physiques fisc...

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07/10/2022 — Amendement N° 3485A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Mattei, M. Laqhila, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,...

I. – L’article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du B et au 2 du C du II, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au E du III, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 3° Au dernier alinéa du C du IV, l’année : « 2029 » est ...

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