Les interventions de Marina Ferrari sur ce dossier
146 amendements trouvés
30/09/2022 — Amendement N° CF1457A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Mattei, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,...
Après l’article 1529 du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 1529 bis ainsi rédigé : « Art. 1529 bis. – I. – Dans les zones caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, dites zones tendues, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitair...
30/09/2022 — Amendement N° CF1449A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Tombe)
Mme Ferrari, Mme Mette, M. Ott, M. Lecamp, M. Mattei, M. Laqhila, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Babault, M. Bal...
I.- L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 » ; 2° La première phrase du 1 du IV est ainsi modifié : – Les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par le mots : « des années 2022 et 2023...
30/09/2022 — Amendement N° CF1447A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, M. Geismar, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,...
I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu à l’article 244 quater E du code général de...
30/09/2022 — Amendement N° CF1453A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Mattei, Mme Ferrari, M. Pahun, M. Bru, Mme Lasserre, M. Blanchet, Mme Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, M. La...
I. – Le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023, est ainsi rédigé : « Le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ne peut augmenter de plus de 10 % de la moyenne des taux pr...
30/09/2022 — Amendement N° CF1450A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Gumbs, M. Mattei, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mm...
I. – L’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots « à Saint-Martin » sont supprimés ; 2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc...
30/09/2022 — Amendement N° CF777A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Roseren, Mme Riotton, M. Armand, Mme Violland, M. Batut, M. Zulesi, M. Causse, Mme Pouzyreff, M. Bothorel, M. Lars...
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après la référence : « article 232, », sont insérés les mots : « et les communes classées station de tourisme ». Exposé sommaire : L’article 1407 ter du code général des impôts donne la possibilité aux communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les log...
