Les amendements de Marine Hamelet pour ce dossier
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Il vise à compléter le dispositif législatif prévu à l'alinéa 4 de l'article 1er A, en prévoyant le doublement de la peine encourue pour le délit d'introduction frauduleuse dans les logements ou les locaux commerciaux, lorsqu'il est commis en état de récidive légale. L'occupation illégale de locaux est un fléau qui doit faire l'objet d'une rép...
Comment accepter de voir des retraités, devenus propriétaires au terme de toute une vie de travail acharné, subir de telles situations ? Comment accepter de voir des travailleurs – qui se privent pour investir, préparer leurs vieux jours et protéger l'avenir de leurs enfants – subir de telles situations ? La loi doit être du côté des honnêtes g...
…les Français demandent des actes. Alors, si la présente proposition de loi poursuit un objectif salutaire dans sa volonté de combattre l'occupation illicite et de défendre nos compatriotes, j'affirme qu'il faut corriger la mesure décidée au Sénat de réduction de trois à deux ans d'emprisonnement de la peine encourue pour occupation illicite de...
Par souci de justice et d'équité, la peine que je vous propose permet de mieux protéger tous les locaux, qu'ils soient à usage d'habitation ou commercial. Ce sont les plus sujets au squat et ils doivent donc être mieux protégés par la loi. Ainsi la sanction applicable serait alignée sur celle pesant sur les propriétaires excédés par la lenteur ...
