Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
(Discussion générale)
Les interventions de Marine Le Pen
Les amendements de Marine Le Pen pour ce dossier
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Le débat juridique ou de fond aura lieu en temps utile. Si l'article 3 bis est voté, comme je le souhaite, libre à vous de saisir le Conseil constitutionnel si vous avez encore des doutes.
