Projet de loi de finances pour 2023
(Après l'article 3)

Substituer au montant : « 24 586 000 000 € », le montant : « 14 686 000 000 € ». Exposé sommaire : L'Union européenne dans sa forme actuelle n'apportant pas de bénéfice substantiel à la France, il convient de réduire significativement le montant du prélèvement effectué à son profit sur les recettes de l'Etat.

I. – « Après le 7° du III de l’article 1012 bis du code général des impôts, il est inséré un 7 bis ainsi rédigé : « 7 bis° Celles portant sur des véhicules dont la source d’énergie comprend l’électricité, l’hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. II. – La perte de recettes pou...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités territoriales, hors services dédiés au tourisme. » 2° Le b quater de l’article 279 est complét...

I. – Après l’alinéa 3 de l’article 302 bis ZE du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Cette contribution s’applique aux compétitions internationales, dont les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris et les coupes du monde. ». III. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à...

Supprimer les alinéas 56 à 71. Exposé sommaire : Ces alinéas prorogent le dispositif de crédit mobilité électrique mis en place par la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Si la volonté d’aller vers des moyens de déplacement plus respectueux de l’en...

I. – À l’alinéa 78, substituer aux mots : « acomptes versés » les mots : « travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté ainsi que d’un acompte versé ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant du A du VII du présent article est compensée à due concurre...

Supprimer les alinéas 44 à 54. Exposé sommaire : Ces alinéas augmentent les tarifs réduits du charbon pour les activités relevant du système d’échange de quotas de gaz à effet de serre dans l’Union Européenne. La France subit une crise de l’énergie qui contraint des pays à revenir vers une production énergétique relevant des énergies fossiles...

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 1 bis (nouveau). Relèvent également du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises constitué de plus de trois corps de métiers. » II. – En...

La loi n° 90‑333 du 10 avril 1900 autorisant l’approbation d’une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis en vue d’éviter les doubles impositions, fait l’objet d’un rapport d’impact fiscal du Gouvernement, remis au Parlement au plus tard le 1^er mars 2023. Exposé sommaire ...

Après l’article L. 122‑4-2 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4-2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑4-2‑1. – Lorsque le contrat de concession a donné lieu à exécution pendant au moins le quart de la durée convenue au moment de sa signature, tout dépassement d’au moins 15 % du taux de rentabilité interne moyen constaté ...

I. – Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, après le mot : « chaleur » sont insérés les mots : « , de gaz ». II. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er<...

Au III de l’article 241-13 du code de la sécurité sociale, après les mots « de la rémunération annuelle » ajouter les mots « à l’exclusion des primes versées aux salariés par l’employeur ». Exposé sommaire : La réduction générale des cotisations patronales, également appelée réduction Fillon est un dispositif permettant à l’employeur de baiss...

Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est supprimée ; 2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Il en est de même des » sont remplacés par le mot : « Les » ; 3° La dernière phrase est supprimée. Exposé sommaire : Au regard de la situation que vivent beaucoup de Fr...

L’article L. 111‑8 du code minier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « terrestre », la fin de l’alinéa est supprimée. 2° L’article est complété par une phrase ainsi rédigée : « La délivrance d’un permis exclusif de recherche des hydrocarbures liquides ou gazeux dans le sous-sol et à la surface du territoire terrestre et du domaine public m...

I. – L’article 4 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les livraisons de biens en provenance d’un État membre de l’Union Européenne. ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant des I. et II. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par...

I. – Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : a) Au premier alinéa, le montant : « 10 225 € » est remplacée par le montant :« 12 225 € » ; a) bis Au deuxième alinéa, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux « 9 % » et le montant : « 10 225 € » est remplacée par le montant :« 12 225 € ». II. – La perte de recettes ...

La loi n° 94‑322 du 25 avril 1994 autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar, portant interprétation de la convention fiscale du 4 décembre 1990 en vue d’éviter les doubles impositions, fait l’objet d’un rapport d’impact fiscal du Go...

I. – L’article 1522 du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il sont insérés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : « Cette taxe est composée d’une part fixe prévue par les articles 1521, 1522 et 1636 B undecies du présent code, et d’une part variable, assise sur le nombre de pers...

I. – Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et dernier alinéas, à chacune de ses deux occurrences, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compe...