Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CE11A (Rejeté)
(1 amendement identique : CE9A )
Publié le 1er octobre 2022 par : M. Meizonnet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 7(A)
I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis (nouveau). Relèvent également du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises constitué de plus de trois corps de métiers. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« au 1 »
les mots :
« aux 1 et 1 bis ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots :
« du 1 »
les mots :
« des 1 et 1 bis ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant du 1 bis de l’article 278‑0 bis dans sa rédaction résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Afin de répondre à la demande du Gouvernement de faciliter la réalisation de rénovations globales par les TPE du bâtiment, en complément de l’actuel taux de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique, il est proposé de mettre en place une TVA à taux réduit à 5,5 % pour tous les travaux réalisés en groupement momentané d’entreprises (GME) constitué de plus de trois corps de métiers, ce qui incitera les entreprises artisanales de proximité à se constituer en GME pour réaliser des travaux complets et facilitera la relation des particuliers avec les entreprises en désignant un « capitaine de chantier », véritable interlocuteur unique du maître d’ouvrage.
Cette mesure est d’un coût faible, voire marginal pour l’État et constituera un levier fort pour accélérer le nombre de rénovations globales et permettre une massification des travaux portée par le plus grand nombre des TPE du bâtiment (soit 95 % des entreprises du bâtiment), expertes dans leurs métiers. Enfin, cette proposition contribuera également à la réalisation de travaux d’accessibilité et favorisera ainsi le maintien à domicile des personnes âgées ou à mobilité réduite.
Tel est l’objet du présent amendement, reprenant une proposition de la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment.
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