Protection des logements contre l'occupation illicite

L’article L. 412‑7 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des articles L. 412‑3 à L. 412‑6 ne sont également pas applicables aux occupants de locaux situés dans les zones mentionnées au premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les r...

I. – Après l’article 24‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 24‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 24‑1‑1. – I. – Il est créé, sous la forme d’un établissement public administratif de l’État, une caisse national...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L 641‑1 est ainsi rédigé : « Sur proposition du service municipal du logement et après avis du maire, le représentant de l’État dans le département procède par voie de réquisition, dans les deux mois après notification et pour une durée maximum...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : II (nouveau). – Le second alinéa du même article 226‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sanctions prévues au premier alinéa ne s’appliquent pas lorsqu’aucune proposition de relogement n’a été faite à l’occupant ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Lorsque le concours de la force publique est requis pour l’exécution d’une décision de justice prononçant l’expulsion d’un lieu habité, l’État tient compte des conséquences que l’expulsion aurait sur les personnes concernées, de l’absence et des conditions de leur relogement. » Exposé somma...

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « six semaines » les mots : « cinq mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 14 et 21. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'augmenter les délais minimaux de comparution civiles à 5 mois. Ces délais jouent pourtant un rôle déterm...

I. – Supprimer les alinéas 30 à 32. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 et 37. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'augmenter les délais renouvelables accordés avant expulsion. Les délais d’expulsion permettent avant tout d'éviter la mise à la rue de familles à la rue. Ce souci découle tant du bon sens que de la...

Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : « 1° L’article 15 est ainsi modifié : « a) Le I est ainsi modifié : « – à la première phrase du premier alinéa , les mots : « ou de vendre » s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’article 5, qui prévoit la réduction des délais dans la procédure contentieuse du traitement des impayés de loyer. Les délais de comparution civile sont essentiels pour garantir le bon déroulé d'une procédure d'accompagnement face à la dette locati...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à rétablir la saisie d'office du juge pour l'octroi de délais de paiement d'une dette locative. Réintroduite en commission, cette disposition prévoit de supprimer la possibilité pour le juge de suspendre la clause de résiliation du bail tant que les délais de paiement...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la généralisation de la clause de résiliation. La généralisation de cette clause viendrait renforcer le contrat de bail locatif au seul profit de la « partie forte », c'est-à-dire le propriétaire-bailleur, instaurant ainsi un rapport fondamentaleme...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des personnes morales de droit privé bénéficient du dispositif mentionné au présent article, l’État conduit une vérification du caractère légal de leur usage dudit dispositif. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que...

Supprimer les alinéas 3 à 8. Exposé sommaire : Par cet amendement nous demandons à rétablir l'article 2 ter tel que voté par l'Assemblée en 1ère lecture. La pérenisation du dispositif de mise à disposition temporaire de locaux vacants est une des seules avancées pour le droit au logement de ce texte. Il serait incohérent et contre productif ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de l'article 2 bis. Cet article entend décharger le propriétaire de toute responsabilité en cas de dommage résultant d'un défaut d'entretien du bien du fait d'une occupation sans droit ni titre de son bien. Il prévoit par ailleurs qu'en cas de dommage ...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 11 l’alinéa suivant : « 1° Au premier alinéa, les mots : « , qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale » sont supprimés ; II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « En cas de méconnaissance des conditions p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 2 qui prévoit d’étendre la procédure d'expulsion dérogatoire, expéditive sans jugement, prévue à l’article 38 de la loi DALO pour qu’elle puisse s’appliquer y compris dans des lieux qui ne sont pas des résidences principales ou secondaires....

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La sanction prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux situations de réquisitions citoyennes ou d’aide humanitaire. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les cas de réquisitions citoyennes ou d'intervention d'une forme d'aide humanitaire soient exclus du champ répressif ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’article 1er B. Cet article crée une exception à l'octroi de délais d’expulsion, dans les cas où l’occupant n'a pu être relogé dans des conditions normales. En réalité, l'occupation illicite est une conséquence perverse de l'état du mal-logement en ...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les sanctions prévues aux deux premiers alinéas ne s’appliquent pas aux occupants de locaux vacants ou inoccupés depuis plus de six mois. » III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la première occurrence des mots : « l’occupant » insérer les mots : « ne s’est vu proposer aucune solution...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’article 1er A. « Le principal enseignement de ce premier bilan est que le squat n’est pas un phénomène massif en France », tels furent les mots de l’ancienne ministre du logement Emmanuelle Wargon en mai 2021. L’ancienne ministre affirmait ...