Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
(Article 2)

L'amendement n° 11 visait à ajouter le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable aux objectifs fixés par le contrat décennal conclu entre EDF et l'État, mais je le retire, ainsi que les trois suivants.

Je retire l'amendement n° 2 et en profite pour rappeler au rapporteur que le partage de la valeur ne se résume pas à l'actionnariat salarié : les dispositifs d'intéressement et de participation y contribuent aussi. M. Brun a lui-même fait référence à la loi Pacte, très importante en la matière ; il aurait pu rappeler que l'intéressement et la p...

Avec cette proposition de loi, nous sommes passés d'une volonté de nationaliser le groupe EDF à une extension, non financée ou, au mieux, inutile, des tarifs réglementés de vente de l'électricité. Que prévoit en effet l'article 2 ? Vous procédez en réalité à l'administration de l'économie à son plus haut degré, en dressant la liste des activité...

Ensuite, s'agissant des activités, vous mentionnez la prestation de services énergétiques sans fournir la moindre précision à ce sujet. Comment définissez-vous cette prestation ?

Tout cela n'a aucun sens et contrevient évidemment au principe de clarté et d'intelligibilité de la loi. Vous définissez par ailleurs les activités d'EDF en matière d'énergie thermique. Mais comment ferez-vous le jour où EDF voudra sortir définitivement de cette énergie ? Redéposerez-vous une proposition de loi visant à supprimer le mot thermiq...

Tout cela n'a aucun sens, je le répète, et contrevient même à l'impératif de décarbonation de notre économie. Nous voterons donc ces amendements de suppression de l'article.

Monsieur le rapporteur, notre collègue Emmanuel Lacresse est un fin connaisseur du sujet dont nous débattons. Lui reprocher de ne pas avoir lu son amendement est pour le moins méprisant.

Vous manquez cruellement de confiance dans l'État, monsieur le rapporteur. Croyez-moi, un État qui détient à 100 % une entreprise la considère évidemment comme d'intérêt national.

En refusant ces amendements identiques, vous faites en réalité preuve de défiance à l'encontre des agents et des participations de l'État,…

Dans votre rapport, vous souhaitez que les prises de participation et les rotations de capitaux à hauteur de 30 % soient soumises à l'approbation du Parlement. Pourquoi pas les prises de participation et les rotations de capitaux à hauteur de 25 % ou de 35 % ? De même, la suppression intégrale d'une filière ne devrait-elle pas être examinée par...

Il vise simplement à supprimer l'énergie thermique de la liste des sources d'énergie établie à l'article 2. En effet, si elle y figure, EDF ne pourra absolument pas arrêter ses activités carbonées. Est-ce ce que vous souhaitez, monsieur le rapporteur ?