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Les interventions de Mathilde Panot sur ce dossier
23 amendements trouvés
25/05/2023 — Amendement N° CD10 au texte N° 1159 - Article 3 (Adopté)
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous ne souhaitons pas étendre l'exonération de TVA aux envois commerciaux dans les Outre-mer. Cet article qui exonère de TVA les biens compris dans un envoi dont la valeur n'excède pas 150€ pour les importations dans les Outre-mer vise pour les auteurs de la PPL prin...
25/05/2023 — Amendement N° CD17 au texte N° 1159 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires peuvent expérimenter par arrêté conjoint, pour une durée maximum de trois ans, dans les collectivités territoriales des outre-mer volontaires, dans la limite de trois collectiv...
25/05/2023 — Amendement N° CD15 au texte N° 1159 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
L’article L. 1803‑3 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources par personne ne peuvent être inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné au chapitre Ier du livre II de la troisième partie du code du travail. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous ...
