Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 23° Une évaluation de la situation démocratique et des caractéristiques propres à un État de droit dans les « pays d’origine sûrs ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous saisir de l'outil du rapport annuel que le gouvernement est censé remettre au parlement avant le 1er ju...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 18 bis° Une évaluation de la situation des réfugiés climatiques et plus globalement des répercussions du réchauffement climatique sur les migrations ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous saisir de l'outil du rapport annuel que le gouvernement est censé remettre ...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 18° bis Le nombre de personnes contraintes de dormir à la rue, parmi lesquelles la proportion exacte d’enfants ;». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons nous saisir de l'outil du rapport annuel que le gouvernement est censé remettre au parlement avant le 1er juin...

Supprimer l’alinéa 28. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI-NUPES entendent s'opposer fermement aux quotas en matière de politique migratoire. Serpent de mer de la droite au Sénat, la volonté d'instaurer une politique migratoire du chiffre est aux antipodes de nos valeurs et en parfaite inadéquation a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous supprimons l'intégralité de l'article 1er A qui consiste à établir dès le début de cette loi une catégorisation et une rationalisation de la politique migratoire et de l'asile dans notre pays, sur fond de relent racistes et xénophobes, et en totale méconnaissance de nos droits ...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , ainsi que sur la qualité et la dignité de l’accueil des étrangers dont les demandes de titre de séjour ont ainsi été examinées. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'intégrer tous les titres de séjour dans l'expérimentation proposée par cet article d'instruction "à 360°" des demandes ...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Le second alinéa de l’article L. 732‑3 est ainsi rédigé : « Elle ne peut être, sous aucun motif, renouvelée. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter un article modifiant les durées d’assignation à résidence administrative prévues pour les personnes faisant l’objet d’une OQTF. Le fait de soumettre u...

L’article L. 813‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au droit en vigueur précédant la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, relatif à l’inspection et la fouille des bagages de la...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rétablissement du 1 du II de l’article D160‑2 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure au décret n° 2019‑772 du 24 juillet 2019 qui exclue les demandeurs d’asile majeur du bénéfice immédiat et sans dél...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous supprimons l'intégralité de l'article 1er A qui consiste à établir dès le début de cette loi une catégorisation et une rationnalisation de la politique migratoire et de l'asile dans notre pays, sur fond de relans racistes et xénophobes, et en totale méconnaissance de nos droits...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES s’oppose à ce que la représentation nationale délègue au gouvernement le soin de légiférer par ordonnances en prévoyant une application différenciée de cette réforme d’envergure aux territoires transocéaniques de France, dits territoires d’outre-mer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article qui vient limiter drastiquement le droit au regroupement familiale.Le texte proposé est un ajout du Gouvernement lui-même. Les motifs de l’amendement du Gouvernement déposé au sénat (amendement n° 599) expliquent que ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer la proposition sénatoriale visant à rendre impossible le maintien d’une personne déboutée du droit d’asile dans un hébergement accordé au titre du dispositif national d’accueil. Cette mesure aura des conséquences dramatiques sur la stabilité d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les dispositions de cet article qui étendent la durée maximale d’assignation à résidence d’un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français à deux renouvellements de 45 jours (au lieu d’un seul) soit à 135 jours au total. D’un...

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « manifestement ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « dans le respect du principe de présomption de minorité. » III. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « manifestement » ». IV. – En conséquence, c...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « c) Défenseur des droits. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que soient jointes au rapport annuel du gouvernement les observations de la Défenseure des droits. Cette autorité administrative indépendante par les missions qu'e...

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés sur avis conforme du vice-président du Conseil d’État, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas supprimer la représentation d’un assesseur nomm...

Dans un délai de six mois à comtper de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de renégocier avec le Royaume-Uni les accords du Touquet. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de renégocier avec le R...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 code de l’action sociale et des familles, les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES remet en place le dispositif de l’aide médicale d’État (AME) honteusement supprimé au Sénat et propo...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Art. L. 131‑7. – Les décisions de la Cour nationale du droit asile sont rendues par la formation collégiale de jugement. Les décisions de la Cour nationale d’asile peuvent être rendues, dans les cas où le président de la Cour nationale d’asile estime, et après notification au requérant, que l’affaire n...