Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 23° Une évaluation de la situation démocratique et des caractéristiques propres à un État de droit dans les « pays d’origine sûrs ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous saisir de l'outil du rapport annuel que le gouvernement est censé remettre au parlement avant le 1er ju...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 18 bis° Une évaluation de la situation des réfugiés climatiques et plus globalement des répercussions du réchauffement climatique sur les migrations ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous saisir de l'outil du rapport annuel que le gouvernement est censé remettre ...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 18° bis Le nombre de personnes contraintes de dormir à la rue, parmi lesquelles la proportion exacte d’enfants ;». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons nous saisir de l'outil du rapport annuel que le gouvernement est censé remettre au parlement avant le 1er juin...

Supprimer l’alinéa 28. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI-NUPES entendent s'opposer fermement aux quotas en matière de politique migratoire. Serpent de mer de la droite au Sénat, la volonté d'instaurer une politique migratoire du chiffre est aux antipodes de nos valeurs et en parfaite inadéquation a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous supprimons l'intégralité de l'article 1er A qui consiste à établir dès le début de cette loi une catégorisation et une rationalisation de la politique migratoire et de l'asile dans notre pays, sur fond de relent racistes et xénophobes, et en totale méconnaissance de nos droits ...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , ainsi que sur la qualité et la dignité de l’accueil des étrangers dont les demandes de titre de séjour ont ainsi été examinées. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'intégrer tous les titres de séjour dans l'expérimentation proposée par cet article d'instruction "à 360°" des demandes ...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Le second alinéa de l’article L. 732‑3 est ainsi rédigé : « Elle ne peut être, sous aucun motif, renouvelée. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter un article modifiant les durées d’assignation à résidence administrative prévues pour les personnes faisant l’objet d’une OQTF. Le fait de soumettre u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les nouveaux éléments caractérisant le « « risque de fuite » » introduit par la droite sénatoriale. En intégrant le critère du refus du relevé d’empreintes digitales ou de l’altération de ces dernières, comme risque de fuite, l’article cherche à étendre la rétention...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement des missions de l’Organisation internationale pour les migrations afin de combiner la lutte contre les causes de l’exil forcé, le soutien aux pays d’accueil, la préparation du retour des réfugiés et l’anti...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants : 1° À l’alinéa 2, les mots : « l’Office française de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « l’autorité régionale de santé territorialement compétente » ; 2° À l’alinéa 3, chaque occurrence des mots : « l’office » sont remplacées par les mots : « l’autorité ré...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise en place des chambres territoriales. Par la proposition de cet article, la Cour nationale du droit d’asile pourrait, en dehors de son siège, comprendrait des chambres territoriales. Si au premier abord la territorialisation de la CNDA apparait comme permettant au...

L’article L. 743‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 743‑8. – Les audiences devant le juge des libertés et de la détention ne peuvent avoir lieu à l’aide de moyens de télécommunication audiovisuelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours à la vi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité du maintien de l’accord du 18 mars 2016, renouvelé en 2021, avec la Turquie sur l’accueil des personnes migrantes. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES demandent que le Gou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer cet article 1er GA qui dénote une fois de plus toute l'inhumanité avec laquelle la droite sénatoriale souhaitent voir modifier notre politique en matière d'asile et d'immigration. Il s'agit ici de conditionner la délivrance d’un premier titre ...

À la fin du troisième alinéa de l’article L. 112‑9 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « n’est régulièrement saisie par voie électronique que par l’usage de ce téléservice » sont remplacés par les mots : « est régulièrement saisie par l’usage de ce téléservice ainsi que par une saisine dans un accueil physique ...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI - NUPES demande la suppression de ce 4 ème motif de refus de demande d'asile irréaliste. Ce nouveau motif ne fera que multiplier les contentieux en la matière, compliqué encore pour leur accès à leur droit fondamentaux, en ralongeant et en complexifiant à out...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe entend supprimer la disposition ajoutée au Sénat qui impose à l'étranger, en tant que parent, l'engagement à assurer à son enfant une éducation respectueuse des valeurs et des principes de la République, ainsi qu'à l'accompagner dans sa démarche d'intégration, notamment ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer la limite de l’aide au retour des personnes faisant l’objet d’une OQTF. Comme l’indique l’objet de l’amendement de la droite sénatoriale il s’agit à nouveau de stigmatiser les personnes étrangères, amalgamant délinquance et imm...

Supprimer les alinéas 9 à 11 et 15 à 17. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la création d’un niveau de langue française obligatoire pour l’obtention d’une première carte de résident ou d'une carte pluriannuelle au terme d'une première année de séjour. Les dispositions supprimées prévoient la création d’un prérequis de...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 414‑13 du code de l’entrée et su séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer la condition des « « métiers en tension » » pour la délivrance d’un titre de séjour. Nous souhaitons régulariser tous les travailleurs sans papiers....