Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 7)

Il vise à clarifier le texte, en précisant que le professionnel doit confirmer qu'il a reçu la notification de résiliation « dans un délai de quinze jours ». En l'absence de précision, il reviendrait à chacun d'estimer ce que sont des « délais raisonnables », et un tel flou juridique risque de donner lieu à des procédures judiciaires inutiles. ...