Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée

En octobre dernier, l'Assemblée a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. Très attendu en Sologne, ce texte permettra de protéger la faune et de préserver les paysages, tout en facilitant l'intervention des pompiers en cas d'incendie. Le groupe...

Grâce au travail parlementaire, le texte aboutit à une conciliation satisfaisante entre, d'une part, la protection de la faune, la préservation des paysages et la sécurité incendie, et, d'autre part, la protection du droit de propriété. Il ne s'agit aucunement de diviser les propriétaires, les promoteurs, les chasseurs et les promeneurs, mais ...

La proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée est un texte très attendu par les associations, les chasseurs ou encore les riverains. Je tiens à saluer Marie et Raymond Louis, des Amis des chemins de Sologne, qui ont entamé ce combat il y a vingt-cinq ans ; d'autres les ont suivis...

Nous demandons au contraire que le délai de mise en conformité soit porté à cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de cette future loi : si celle-ci tarde à être définitivement adoptée, le temps restant aux propriétaires pour s'y conformer avant le 1er janvier 2027 sera réduit d'autant.

Cet amendement de bon sens vise à ce que l'enlèvement ou la mise en conformité des clôtures soit précédé du recensement des animaux sauvages présents sur la parcelle en cause, afin de protéger la biodiversité. Certains terrains enclos abritent en effet des espèces importées susceptibles de présenter un risque sanitaire : il conviendrait de pren...

J'avais demandé pour ma part que la date de 1985 soit retenue, mais il est apparu qu'elle pourrait s'avérer fragile dans la perspective d'un passage devant le Conseil constitutionnel. J'ai donc déposé cet amendement de consensus, l'objectif étant que la proposition de loi soit adoptée et, une fois adoptée, efficace.

Je voudrais simplement signaler que le rapporteur M. Ramos a dû commettre une erreur lorsqu'il a émis un avis défavorable à l'amendement n° 83, pourtant identique aux précédents et auquel Mme la secrétaire d'État a émis un avis favorable.

Il vise à intégrer la lutte contre l'engrillagement des espaces naturels, donc les mesures de la présente proposition de loi, dans les objectifs des Sraddet, car ce n'est actuellement pas le cas.

Nous voulons revenir à la contravention de cinquième classe prévue dans la version initiale du texte. Le code pénal indique très clairement que l'amende peut atteindre jusqu'à 1 500 euros, ce qui veut dire qu'elle peut être inférieure, son montant étant soumis à l'appréciation du juge. Le promeneur qui s'est trompé de chemin ne se verra pas inf...

Il porte sur l'écocontribution. Nous considérons que celle-ci ne doit pas servir à financer les opérations de mise en conformité, liées au désengrillagement, auxquelles les propriétaires n'auraient pas procédé dans le délai imparti. Cela rejoint un peu l'amendement proposé par la NUPES. Les propriétaires de parcs engrillagés étant souvent des ...

Je compléterai ce qu'a dit ma collègue en soulignant qu'il y a beaucoup de témoignages à propos d'animaux qui se prennent dans des grillages, et mon amendement vise plus particulièrement à tirer les conséquences de ces animaux prisonniers aujourd'hui de l'engrillagement massif. Des vidéos ont circulé à ce sujet, l'une d'elles montrant une biche...

Je reconnais qu'il y a aujourd'hui des excès puisqu'on agraine dans des propriétés privées en hiver, au moment de la chasse, de manière à disposer de plus de gibier sur place, ce qui crée un phénomène à la fois de concentration et de surpopulation. En revanche, on ne peut pas l'interdire totalement puisque c'est un moyen d'éloigner certains ani...