Projet de loi de finances pour 2023

I. – L’article L. 2331‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° À partir du 1^er janvier 2023, une fraction de 25 % du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application de l’article 257 du code général des impôts. » II. – La perte de recettes pour l’État est compen...

À l’alinéa 307, substituer aux mots : « afin de tenir compte », les mots : « en proportion ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que, malgré la suppression de la CVAE, les collectivités territoriales et leurs groupements sont toujours encouragés à accueillir des entreprises sur leur territoire et donc que leur dynamisme en l...

Supprimer les alinéas 24 à 27. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel proposant de renoncer à la suppression de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE) vise à interpeller le Gouvernement sur les mesures de compensation envisagées à long terme pour permettre à CCI France ainsi qu’aux CCI de région...

I. – L’article 199 duovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, après le mot : « restauration », sont insérés les mots : « et au titre d’achat » ; 2° Après le 1° du II, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis L’achat est autorisé par l’autorité administrative ; » 3° Au III, le taux : « 18 % ...

I. – Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater. Le taux de la réduction d’impôt mentionnée au 1 est porté à 90 % pour les versements effectués en faveur de l’achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux ayant fait l’objet d’un re...

Après l’article 214 du code général des impôts, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. 215. – I. – Pour les entreprises employant des travailleurs saisonniers au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, les frais afférents à la construction, à l’entretien et à la location de logements destinés exclusivement à...

Supprimer l’alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer la suppression du III de l’Article 1600 du CGI, celui-ci étant modifié par l’alinéa 26 en vue de doubler le taux de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE), au profit de CCI France, en compensation de la réduction de moitié du t...