Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Après l'article 19)

L’État institue, pour les porteurs de projets d’installations de production d’énergie à partir de l’énergie radiative du soleil, un guichet unique rassemblant les services chargés de l’instruction des autorisations relevant de la compétence des administrations de l’État, de ses établissements publics administratifs ou d’organismes et de personn...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code minier est complété par un article L. 112‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑4. – Sous réserve des dispositions de l’article L. 124‑2, les activités de recherches ou d’exploitation du lithium contenu dans les fluides caloporteurs de gîtes géothermiques relèvent des dispositions relativ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les délais des instructions des dossiers relatifs à la géothermie et les mesures à prendre pour accélérer sa production et sa place dans le mix-énergétique. Exposé sommaire : Le présent amendement d’appel vise à ouvrir un d...

L’article L. 112-2 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les études de faisabilité d’un projet de géothermie d’une profondeur inférieure à 200 mètres sont considérées comme des activités géothermiques de minime importance quelle que soit la puissance thermique finale de l’ouvrage. » Exposé sommaire : Lorsqu’un projet de ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 2253‑1 est ainsi modifié : a) à la première phrase, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « ou de récupération » ; b) à la troisième phrase, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « ou de ré...

L’article L. 2224‑38 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les collectivités territoriales chargées d’un service public de distribution de chaleur ou de froid veillent à la prise en compte dans leur stratégie énergétique locale des objectifs nationaux et régionaux de développement des éne...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « mécanique ou de la valorisation autre qu’ », les mots : « ou de toute autre valorisation, notamment la valorisation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur l’exclusion de la valorisation énergétique des déchets du périmètre d’application des mesures d’urgence, adoptée contre l’av...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 9° du II de l’article L. 121‑46 du code de l’énergie, après la première occurrence du mot : « territoire », sont insérés les mots : « à condition que celle-ci ne concurrence pas le développement de la chaleur renouvelable ». » Exposé sommaire : Entrée en vigueur le 1er janvier 2022, la «...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être c...

L’article L. 294‑1 du code de l’énergie est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Un seuil d’ouverture du capital des sociétés par actions mentionnées au I du présent article s’applique à tout projet d’énergie renouvelable dont la puissance est supérieure à un mégawatt. Ce seuil est fixé à 20 % du capital social, lequel doit assurer le finan...

L’article L. 291‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la fin du 4°, les mots : « , plutôt que de générer des profits financiers » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés des 5° à 8° ainsi rédigés : « 5° Les conditions de rémunération de la communauté d’énergie renouvelable sont celles de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail relative...

Supprimer les alinéas 18 à 31. Exposé sommaire : Les alinéas 21 à 28 de l’article 18 prévoient un système complexe de versements des exploitants à des collectivités locales. Le I du même article met ces versements à la charge de l’État, en les inscrivant parmi les « charges imputables aux missions de service public » (article L121‑8 du code d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Le premier alinéa du même article L. 421‑4 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette liste comprend les installations mentionnées à l’article 11 de la loi n° du relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. » Exposé sommaire : L’ins...

Le déploiement des installations de production d’énergies renouvelables ne peut être autorisé dans les zones couvertes par un statut d’espace naturel protégé, y compris dans les zones désignées sous l’appellation « Natura 2000 » au sens de l’article L. 414‑1 du code de l’environnement. Exposé sommaire : cDans le cadre de la cohérence entre le...

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer sont implantées à une distance minimale de vingt milles nautiques des côtes. Le présent alinéa s’applique aux appels d’offres lancés en application de l’article L....

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 6° Au second alinéa de l’article L. 453‑10, le mot : « biogaz » est remplacé par les mots : « gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas‑carbone ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. De nombreuses dispositions relatives au biogaz ont été étendues au gaz bas carbone. L’article L. 4...