Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Avant l'article 1er)

Avant le 1^er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités d’adaptation de la remise sur les carburants aux spécificités de la Corse. Ce rapport met notamment en avant les différences de coût de carburant par litre entre le continent et la Corse ainsi que les écarts en termes de coût de la vie ...

Supprimer les alinéas 20 à 23. Exposé sommaire : L’article 181 de la loi de finances, portant initialement sur certaines offres uniquement (tarifs réglementés de vente du gaz et offres indexées sur les tarifs réglementés) prévoyait la possibilité pour l’État de procéder à un rattrapage des consommateurs pour l’aide versée du fait du gel de ce...

Après l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑3‑1. – L’ensemble des frais et commissions perçus à raison d’incidents ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire, définis par la loi, le règlement ou créés par l’établissement de crédit, sont plafonnés...

I. –Après le premier alinéa du b du 19° ter a de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent b, pour l’année 2022, la limite globale mentionnée pour les frais de carburant est portée à 2 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée...

I. – À la fin du II l’article 185 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la date : « 1^er janvier 2023 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux arti...

I. – Après le 24° du II de la section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts, sont insérés un 25° et un nouvel article 200 sexies A ainsi rédigé : « Art. 200 sexies A. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Inclusion sociale et prote... Voir tout l'amendement 08/07/2022 — Amendement N° CF43 au texte N° 17 - Article 1er (Rejeté) M. Charles de Courson, M. Castellani Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la contribution à l'audiovisuel public soulève le délicat problème du futur financement de l'audiovisuel public, de sa visibilité budgétaire et plus largement celle son indépendance. Cet amendement de suppression vise à garantir que si le dispositif de suppression doit être maintenu, ... Voir tout l'amendement 08/07/2022 — Amendement N° CF15 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté) M. Castellani, M. Charles de Courson Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Infrastructures et service... Voir tout l'amendement 08/07/2022 — Amendement N° CF46 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré) M. Charles de Courson, M. Castellani Au plus tard le 30 septembre 2022, une évaluation précise des effets des hausses de l’énergie sur les très petites entreprises et sur les petites et moyennes entreprises est réalisée. Cette évaluation intègre une réflexion avec l’ensemble des acteurs concernés sur toutes mesures permettant de diminuer les coûts de l’énergie, comme un élargisse... Voir tout l'amendement 08/07/2022 — Amendement N° CF45 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Retiré avant séance) M. Charles de Courson, M. Castellani I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions perçues sur l’électricité ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code ... Voir tout l'amendement     11 12 13 14 15 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org