Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 : « Art. L. 223‑20. – Sous réserve du respect de la dignité de la personne humaine, pour... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le recours à des caméras individuelle de surveillance par les personnels de l'administration pénitentiaire en assurant à...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au cinquième alinéa de l’article 131‑21, le mot : « cinq », est remplacé par le mot : « trois » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les possibilité de confiscation des biens meubles et immeubles en relation directe avec l’infraction ayant permis de générer un profit. Actuelleme...

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « et les représentants au Parlement européen élus en France ». Exposé sommaire : L’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu et sans le contentement de son propriétaire, dans le but de le géolocaliser et de capter des images et des sons est une nouvelle atteinte disproportionnée aux liber...

À l’alinéa 34, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement CL 502. IL vise à limiter à dix jours, au lieu de quinze, la durée d’incarcération provisoire nécessaire pour évaluer la faisabilité d’une « ARSE » (assignation à résidence avec surveillance électr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La présente programmation peut faire l’objet d’une actualisation avant la fin de l’exercice 2025. Cette actualisation permettra de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens consacrés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prév...

I. – Après le mot : « soit », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l’alinéa 36 : « prononcé la mesure prévue à l’article 138 du code de procédure pénale. » II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « En l’absence d’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire prise dans ces délais...

I. – À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots : « ainsi que la formation et la pédagogie des agents ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : La généralisation du port des caméras individuelles dans l’administration pénitentiaire constitue déjà en soi une mesure devant être encadrée pour respecter les droits des pe...

Après l’alinéa 104, insérer les quatre alinéas suivants : « 21 bis ° L’article 803‑8 est ainsi modifié : « a) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ; « b) Le septième alinéa est supprimé ; « c) Le dixième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre les conditions ...

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « et les présidents des partis et groupements politiques bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11‑4 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ». Exposé sommaire : L’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu et...

À l’alinéa 34, substituer au mot : « quinze » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter à cinq jours, au lieu de quinze, la durée d’incarcération provisoire nécessaire pour évaluer la faisabilité d’une « ARSE » (assignation à résidence avec surveillance électronique). Les auteurs de cet amendement comprennent l’ob...

Après l’alinéa 85, insérer l’alinéa suivant : « - une augmentation des stages en outre-mer au sein de la formation initiale ; » Exposé sommaire : Au sein de la promotion 2022 de l’ENM, plus de vingt stages ont été réalisés par les futurs magistrats en outre-mer. Il s’agit de sanctuariser et d’améliorer ce nombre d’expériences ultramarines a...

À la première phrase de l’alinéa 137, après le mot : « mois », insérer les mots : « ,renouvelable une fois, » Exposé sommaire : Les brigades de soutien en outre-mer ne doivent pas remplacer l’arrivée de moyens humains supplémentaires et pérennes. Cependant, il est à craindre qu’un renfort de 6 mois ne soit pas suffisant pour pallier aux gr...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « s’élèvent » les mots : « ne pourront être inférieures ». II. – À l’alinéa 4, après le mot : « dont », insérer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Il n’est pas rare que l’État n’atteigne pas les objectifs qu’il se fixe dans les lois de finances ou les lois de programmation. Cette précis...

Compléter l’alinéa 88 par les mots suivants : « et de petite enfance ». Exposé sommaire : L’attractivité des métiers de la justice et la conciliation de la vie professionnelle avec la vie privée passe par des mesures qui aident les personnels du ministère de la Justice à la garde de leurs enfants : réservation de places en crèche, CESU « gar...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de conduire des perquisition de nuit pour tous les crimes contre les personnes. Cette généralisation des perquisitions de nuit est disproportionnée face au but recherché. Pour rappel, pour les infractions d’une particulière gravité (terrorisme, cri...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le magistrat qui autorise ces opérations se déplace sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les garanties pour les perquisitions de nuit autorisées par cet article. En raison du champ particulièrement large de crimes su...

Supprimer les alinéas 95 à 100. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’activer à distance un appareil électronique, à l’insu de son propriétaire, aux fins de géolocalisation ou de captation d’images et de sons. Il s’agit d’une nouvelle mesure restreignant encore un peu plus les libertés publiques des citoyens. Da...

I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Au premier alinéa de l’article 51, les mots : « le magistrat a » sont remplacés par les mots : « le magistrat, le plaignant et leurs conseils ont ». II. – En conséquence, après l’alinéa 49, insérer les trois alinéas suivants : « 8° bis L’article 55 est ainsi modifié : ...

Après l’année : « 2026 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , 2027 et 2028. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de prolonger d’une année supplémentaire la dérogation à l’application des « quotas » pour les concours professionnels afin de permettre d’atteindre les objectifs de recrutement des magistrats....

I. – Après l'alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « justiciable », sont insérés les mots : « ou avocat ». » II. – En conséquence, après l'alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au quatrième alinéa, après le mot : « justiciable », sont insérés les mots : « ou avo...