Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3)

Après l’alinéa 85, insérer l’alinéa suivant : « - une augmentation des stages en outre-mer au sein de la formation initiale ; » Exposé sommaire : Au sein de la promotion 2022 de l’ENM, plus de vingt stages ont été réalisés par les futurs magistrats en outre-mer. Il s’agit de sanctuariser et d’améliorer ce nombre d’expériences ultramarines a...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « s’élèvent » les mots : « ne pourront être inférieures ». II. – À l’alinéa 4, après le mot : « dont », insérer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Il n’est pas rare que l’État n’atteigne pas les objectifs qu’il se fixe dans les lois de finances ou les lois de programmation. Cette précis...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le magistrat qui autorise ces opérations se déplace sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les garanties pour les perquisitions de nuit autorisées par cet article. En raison du champ particulièrement large de crimes su...

Supprimer les alinéas 95 à 100. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’activer à distance un appareil électronique, à l’insu de son propriétaire, aux fins de géolocalisation ou de captation d’images et de sons. Il s’agit d’une nouvelle mesure restreignant encore un peu plus les libertés publiques des citoyens. Da...