Les amendements de Michel Castellani pour ce dossier
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L'article impose aux entreprises d'au moins cinquante salariés pourvues d'un délégué syndical de négocier obligatoirement sur les conséquences d'un bénéfice exceptionnel. Par cet amendement, nous proposons de remplacer la notion d'« augmentation exceptionnelle du bénéfice », trop vague, par celle de « résultats exceptionnels », bien plus claire...
Le Gouvernement a fait le choix de s'écarter de la rédaction de l'ANI qui prévoyait que la définition des résultats exceptionnels se fasse par décision unilatérale de l'employeur. La rédaction retenue, qui est celle de la négociation collective, est une meilleure option. Néanmoins, l'article demeure trop flou quant à la définition des résultats...
Proposé par notre collègue Colombani, il prévoit d'introduire une disposition supplétive en cas d'échec de la négociation en vue de définir notamment ce qu'est le bénéfice exceptionnel d'une entreprise. En l'absence d'accord, un décret en Conseil d'État devrait pouvoir déterminer, d'une part, la définition d'un bénéfice exceptionnel qui tienne ...
