Projet de loi de finances pour 2024

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rendement de l’IFER fixe décroît avec la disparition du réseau en cuivre et fait aujourd’hui l’objet d’un dispositif plancher afin de sauvegarder les recettes des collectivités. Cependant, le déploiement de la fibre optique pourrait faire doubler les recettes d’iFER fixe dès 2025. Le Gouvernement e...

I. – Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Par dérogation aux dispositions du 1° , dans les communes où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 4, supprimer les mots :« dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 et » Exposé sommaire : Le Gouvernement entend restreindre le champ du prêt à taux zéro (PTZ) pour l’achat d’un logement neuf à un logement dans un bâtiment d’habitation collectif en zone tendue. En comparaison avec le droit actuel,...

I. – L’article 294 du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable pour les produits suivants : « 1° les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits no...

La fin du dernier alinéa de l’article 63 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces revenus sont englobés avec les revenus de la production forestière relevant de l’article 76 du Code général des impôts, lorsqu’ils sont réalisés par un même contribuable. » Exposé sommaire : L’article 12 de la loi n° 2021-1900...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : "La redevance sur la consommation d’eau potable n’est pas due en Guadeloupe et à Mayotte pour la période allant de 2024 à 2027. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la créa...

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :

I. – Au septième alinéa du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont remplacés par les mots : « s’y rapportant, et de nautisme, y compris la location, la construction, l’entretien, la réparation et la conciergerie de navire, l’exploitation d’installations de transport d...

I. - Après le I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - 1° Pour le présent paragraphe est entendu par : « Taux de marge de l’entreprise : le rapport de l’excédent brut d’exploitation (EBE) à la valeur ajoutée « Taux de marge moyen des entreprises de la filière : la marge con...

I. A l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 842 463 483 € » le montant : « 44 902 463 483 € ». II. En conséquence, après l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :

I. – Les d et e du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts sont complétés par les mots :« inscrits à l’actif de l’entreprise qui les supporte et consistant en des travaux de reprise importante des structures, de modification ou de remise en état du gros œuvre, d’aménagement interne et d’amélioration indissociable et ...